au jugement devant l'être ; que cette décision ne saurait avoir pour effet de faire abstraction de l'arrêt du 27 septembre 2001 en replaçant les faits dans l'état où ils étaient avant l'annulation ; que

en qualité d'agent de service thermal à compter du 24 mai 2002 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

en qualité d'agent de service thermal à compter du 13 mars 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et de ses demandes de rappels de salaire correspondant

Le jugement déféré sera réformé sur ce point. Il sera fait droit aux demandes à cet égard ainsi ce que cela sera précisé dans le dispositif du présent arrêt.

d'instruction ; qu'en l'espèce, la prévenue faisait valoir que l'ordonnance de renvoi était nulle en ce qu'elle l'avait renvoyée devant la juridiction correctionnelle pour les faits relatifs à M.

l'objet d'une telle mesure, sans être postérieurement mise en examen, en raison même des faits reprochés à l'employeur et pour lesquels ce dernier avait été mis en examen et renvoyé devant le tribunal

P... par des contrats à durée déterminée journaliers non successifs en qualité de chef-monteur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation contractuelle

Mme K... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième branches du premier moyen et le second moyen, ci-après annexés 4.

de s'expliquer sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; que la réouverture des débats n'emporte pas la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée

ou à la clôture des débats devant la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que la péremption soulevée ne peut qu'être rejetée ; que les parties s'accordent pour ne pas remettre en cause la requalification de

de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement ayant déclaré les prévenus coupables

[D] [C] [P], poursuivi pour les faits précités, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel. 3.

à faire état de l'ordonnance de non-lieu partiel rendue, le 20 octobre 2014 par le juge des enfants d'Amiens à l'encontre du mineur du chef de destruction du bien d ‘autrui par moyen dangereux pour les

déterminée journaliers non successifs en qualité de chef-monteur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée

Le 19 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, d'une demande de rappel de

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que

[G] du chef de tentative d'homicide volontaire et l'a renvoyé en conséquence devant la cour d'assises de l'Aisne ; "aux motifs que, par ordonnance du 24 août 2015, devenue définitive à son égard, M.

Monsieur [X] ayant saisi le conseil de prud'hommes de sa demande de requalification le 18 septembre 2013, son action n'est pas prescrite. Le jugement est infirmé de ce chef.

devenue irrévocable par laquelle le juge-commissaire, saisi d'une contestation de créance, constate qu'une instance est en cours, fût-ce à tort, le dessaisit et rend irrecevable toute demande formée devant