Par arrêt du 29 août 2023, la chambre de l'instruction, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Mme [N] [Z] sous contrôle judiciaire, a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de cette dernière

de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE A et M BREZILLON, - LA SOCIETE HERVE, contre l'ordonnance

d'assurances devait prendre en charge les échéances impayées du prêt sur la base duquel était poursuivie la vente sur saisie ; que le tribunal ayant sursis à statuer sur l'incident, la banque a été autorisée

sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance

prétendument rectificative, le sens et la portée du dispositif d'une ordonnance de mise en liberté, en la transformant en simple ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire, et en repoussant

l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard quinze jours avant la date de l'audience sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance

du 26 octobre 1995 ; qu'une ordonnance de référé du 18 juillet 1996 l'a autorisé à disposer des fonds nécessaires pour procéder à la régularisation fiscale à titre provisionnel des exercices 1994 et 1995

fait comme en droit de la régularité de l'ordonnance sur requête ayant autorisé la visite ; qu'il appartient au juge d'appel d'apprécier lui-même le caractère plausible des faits retenus par l'ordonnance

Cette dernière a assigné Mme [T] en rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire et en mainlevée de celle-ci.

confirmatif attaqué (Montpellier, 25 février 1993), qui, statuant sur leur demande de redressement judiciaire civil, a subordonné les mesures de redressement à la vente amiable de leur immeuble, d'avoir autorisé

MICHEL, - LA SOCIETE Z..., - LA SOCIETE CARLTON, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de METZ, en date du 16 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution de 1958, 25, 26 et 27 de l'ordonnance

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

; que tant que la loi de ratification de l'ordonnance du 18 septembre 2000 n'a pas été adoptée par le parlement, la loi du 3 janvier 1992 a seule valeur législative dans l'ordonnancement juridique

exclusif au principal, la vente au détail de denrées alimentaires seront fermés au public un jour par semaine au choix de l'exploitant pendant la période du 1er septembre au 30 juin ; que par une ordonnance

protocole jusque début 2018, la société n'avait ensuite plus respecté ses engagements, qu'en particulier il n'avait plus perçu la moindre somme depuis avril 2018, la société Marianne développement refusant

88 DSA 07 retirant, pour le même motif, certaines pièces le 1er juillet 1988, après la notification des griefs, une ordonnance 88 DSA 07 retirant pour le même motif certaines pièces le 1er juillet 1988

du 18 mai 1998, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'empoisonnement et d'atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 20 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour exercice illégal de la profession d'infirmier, a confirmé l'ordonnance

T..., son ancien dirigeant, et qu'une enquête préliminaire a été ouverte ; que, le 14 décembre 2017, le procureur de la République a autorisé la saisie des comptes bancaires de la société France mobile