procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux d'habitation

Faits et procédure 1.

rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 4 / que selon l'article 500 du nouveau Code de procédure civile, a force de chose jugée, le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 5 juillet 2021), M.

de l'ordonnance précitée, une seconde ordonnance délivrée le 29 juillet 2004 par nous-mêmes autorisait la visite des locaux sis ... - 75008 Paris, susceptibles d'être occupés par Laurent C... du D...,

rendue par le président du tribunal de grande instance selon lesquels il était "contestable" que la société Glenat ait renoncé à la clause compromissoire sur l'exécution de la garantie de passif, pour

Faits et procédure 1.

[Adresse 4], en la personne de Mme [O] [A], prise en qualité d'administrateur à la procédure de sauvegarde de la société Depil Tech, défenderesses à la cassation.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Brasserie Restaurant du Midi, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'une ordonnance

d'une contestation d'ordonnance prise sur le fondement des dispositions des articles 694-10 à 694-12 et 706-148 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal sur d'éventuelles irrégularités procédurales

comme elle l'a fait, en se fondant sur des actes juridiques étrangers aux débats, la cour d'appel a violé les articles 4, 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile; alors, en troisième lieu, que pour

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, infirmant l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction, l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de M.

Y... et l'assureur de celui-ci des condamnations mises à leur charge au profit de la société des Etablissements X... , la cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé, aurait violé l'article

cassation, pris de la violation des articles 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, 574 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour

société est titulaire à la [3], alors « qu'en application des articles 706-153 et D. 43-5 du code de procédure pénale, la compétence du président de la chambre pour statuer seul sur l'appel de l'ordonnance

autorisée par l'ordonnance sur requête rendue le 26 avril 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice sur plusieurs biens immobiliers notamment sur la villa dénommée « [...]

confirmer le jugement qui avait dit l'assureur tenu de la garantir du préjudice résultant d'un vol ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en considérant que M.

de référé en date du 19 juillet 1991, devenue définitive, ordonnant à M.