_________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne

heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d'inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir une deuxième fois le salaire correspondant aux heures qui ont d'ores

du Cap aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI l'Orée du Cap à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI l'Orée du Cap ; Ainsi

Jean-Marie X... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux des agents de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l'Orne

que le poste auquel Mme Le X... s'était portée candidate avait été pourvu par recrutement externe, a nécessairement dénaturé l'avenant au contrat de travail de Mme Y... du 6 décembre 2000, qui était d'ores

subies par lui, puisqu'il ne prenait en compte ni le montant des liquidités apportées au compte entre le 4 février 1993 et le 4 décembre 1995, ni les pertes ultérieures issues de positions à terme d'ores

litige opposant les parties sur le fond ; qu'en l'espèce, en ordonnant l'expulsion de Mme Y... du Z... pour occupation sans droit ni titre, au lieu de décliner sa compétence au profit du juge du fond d'ores

X..., président de l'association, et non par le conseil d'administration qui l'avait nécessairement nommée, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil,

l'encontre du vendeur, antérieurement à la réitération de l'acte en la forme authentique et au paiement du prix, n'est de nature à affecter, ni la validité du contrat de vente, ni le transfert de propriété d'ores

mai 2000 et que le pourvoi formé à l'encontre de cette décision n'avait pas eu pour effet de suspendre le délai de prescription de l'action publique, ce dont il résultait que la prescription était d'ores

circulation dont Fatiha X... a été reconnue responsable, a fixé à 1 139 051,20 francs celui de la veuve et à 284 182,58 francs celui de l'enfant mineur; "aux motifs propres qu'en raison des succès d'ores

fixant le montant de la consignation mise à sa charge ; qu'en réalité, il s'agit d'un plaignant d'habitude, se nourrissant de multiples procédures qu'il intente, comme en témoigne le fait qu'il a, d'ores

Parflam consentait pour certains mois "une avance sur commission, portée en déduction les mois suivants", puis en énonçant que ces avances constituaient "plutôt" des "provisions sur droits commissions d'ores

, et s'est, de la sorte, d'ores et déjà fait justice à lui-même à concurrence de cette somme » ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ce décompte, intitulé « remboursement de dépôt

direction générale, au poste d'ingénieur réseau ; dès que les formalités juridiques de la constitution de la société seront établies, je vous adresserai un contrat de travail en bonne et due forme ; d'ores

préjudice lié à la survenance du SIDA chez une personne déjà séropositive depuis dix ans et située au stade II de la contamination et au nombre de CD 4 faible, était suffisamment certain pour être d'ores

l'application de l'article R. 241-3 du Code de la sécurité sociale, mais qu'elle demandait que la régularisation, qui n'avait pu être répercutée sur les salariés, ne fût pas appliquée et qu'elle prenait d'ores

suspensive, de la part de la société Crédit de l'Arche pour financer la totalité de l'opération quand bien même le détail du montant des crédits nécessaires pour le financement des deux tranches des travaux d'ores

qu'en cas de départ en retraite et non en cas de licenciement; que ce fondement était dès lors parfaitement connu lors de la première instance, au cours de laquelle la salariée avait d'ailleurs d'ores

[R] [M] avait d'ores et déjà réglé mensuellement à Mme [X] la somme de 800 euros depuis le mois de janvier 2009 ; qu'en retenant, pour les condamner à dommages et intérêts pour procédure abusive, que les