; Vu les articles 1134 du Code civil et l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... est devenue à partir du 1er juillet 1981 la collaboratrice salariée, en qualité d'attachée parlementaire

.- "les 72 morts de Simone V.", tel est le titre d'un tract pour le moins diffamatoire, distribué dans le courrier officiel des parlementaires, qui accuse Mme Simone V. d'avoir "sacrifié la santé ou la

chez Mme Yolande X..., tout le plaisir qu'il avait à discuter avec sa fille en particulier sur tout ce qui touchait au domaine du droit »,- le courrier en date du 02 mai 2002 de Mme G..., attachée parlementaire

les propos imputés à Christian X... n'ayant pas été tenus au cours de l'une des activités prévues aux titres IV et V de la Constitution, qui peuvent seules caractériser l'exercice des fonctions parlementaires

, soit l'abus d'autorité (article 432 et 432-2 du code pénal) ; que la Cour de justice de la République a été saisie d'office par le procureur général, faisant certes référence à un courrier de parlementaires

EN SA QUALITE DE DEPUTE, LUI REPROCHAIT LA MANIERE DONT IL EXERCAIT SON MANDAT DE PARLEMENTAIRE ; QUE LA CITATION ETAIT DONC NULLE, FAUTE DE VISER LE TEXTE APPLICABLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT

Y... crématoire, merci de cet aveu " ; qu'après levée de l'immunité parlementaire du député européen, décidée par le Parlement européen le 11 décembre 1989, une information a été ouverte, contre Jean-Marie

pourvoi n° 15-27.851) que la modification, par la loi, de l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce par l'ajout de l'adverbe "sciemment" constituait une innovation afin, selon les débats parlementaires

son appréciation, d'où il résultait, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, que les faits objet de la plainte étaient constitutifs du délit de diffamation publique envers un parlementaire

[L] en adressant ce courriel à des professionnels du droit, des parlementaires, des institutions de la République, tous parfaitement ciblés car correspondant à toute personne ayant eu de près ou de loin

et de déshabillage de la tenue de travail des conducteurs receveurs de Transpole soit considéré comme du temps de travail effectif devant être rémunéré ; AUX MOTIFS QU'il résulte des débats parlementaires

D'autant plus lorsqu'il s'agit d'un parlementaire" ; qu'à raison des termes de ce tract, T. a fait citer B. devant le Tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique envers un particulier

Par l'emploi des termes « société mère » et « filiale », éclairés par les travaux parlementaires de la loi du 13 juillet 1973, ce texte doit être interprété comme subordonnant les garanties de rapatriement

Les dispositions de l'article L. 2314-30, éclairées par les travaux parlementaires, s'appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF DE COMPLICITE D'USAGE IRREGULIER DE TITRES, EN RAISON DE L'INDICATION DANS LA PUBLICITE FAITE AU PROFIT DE SOCIETES CIVILES, DE LA QUALITE DE PARLEMENTAIRE

appréciation péjorative sur son action qui puisse dépasser les limites de la liberté d'expression ; qu'en revanche, les références de l'auteur quant à l'audition de l'appelant devant la commission parlementaire

; 2 - sur la deuxième condition : les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente : que l'examen des travaux parlementaires

plainte, ces tracts comportaient des allégations de nature à porter atteinte à l'honneur ou la considération de Philippe M., sénateur-maire, président du Conseil régional et du Conseil général, parlementaire