X... dans les locaux dont elle était propriétaire, ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que la société a, alors, soutenu qu'elle était dans l'impossibilité

francs par infraction constatée postérieurement à la signification de l'arrêt ; que la société a fait assigner le syndicat en liquidation d'astreinte ; Attendu que, pour accueillir la demande et condamner

avril 2011 et rejet d'une deuxième demande en liquidation par jugement du juge de l'exécution du 3 avril 2013, le preneur a assigné le bailleur en indemnisation du préjudice résultant des pertes d'exploitation

PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE A LA REMISE DE CES DOCUMENTS ; QUE FAUTE D'EXECUTION LA CAISSE L'ASSIGNA DEVANT LE MEME TRIBUNAL EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE A 300 FRANCS ET A 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS

Sacocso (la société) à la remise en état de terrains, à peine d'astreinte par jour de retard au bénéfice de la société SNC Merle et Peyroux, qui a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte ; Attendu que pour fixer le point de départ de l'astreinte au 6 septembre 2004 et liquider le montant de celle-ci

Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque » ; qu' en l'espèce, dans le cadre de l'assignation devant le juge de l'exécution délivrée le 10 août 2018

Y... l'a assigné devant un juge des référés pour obtenir sa condamnation à réitérer l'acte de vente et en paiement de sommes au titre de l'astreinte et de la clause pénale conventionnelles ; que M.

de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et

1996 le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE saisi à la requête de Monsieur X... liquidera l'astreinte à la somme de 45. 000 francs et prononcera une nouvelle astreinte de 3. 000

Aux termes du deuxième, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

devant le juge de l'exécution de ces pièces, pourtant datées du 28 juin 2019, le 21 octobre 2019 ; Qu'en limitant néanmoins la liquidation de l'astreinte à la somme de 2.500 € aux motifs que la SAS MANPOWER

de l'astreinte, rejeté les demandes de monsieur G...

D... a assigné M. A... en liquidation de l'astreinte provisoire et en fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que M.

de Mme X...et radié l'affaire du rôle ; que, soutenant que les banques ne lui avaient pas remis les pièces en leur possession, Mme X...les a assignées devant le juge de l'exécution pour en obtenir la

de 500 000 FCFP par infraction constatée par huissier de justice, qui « courra pendant une année » ; que l'association syndicale a assigné Mme X... en liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour constater

n'a pu être constatée que par le procès-verbal d'huissier dressé le 2 avril 2007 ; C'est ainsi à juste titre que le premier juge a fixé le point de départ de l'astreinte au jour de l'assignation en référé

, la cour ne peut pas modifier le dispositif du titre exécutoire fondant la demande de liquidation d'astreinte, notamment en ce qu'il a condamné la société Solyor à payer à la société Octagon des loyers

prévoit que le juge de l'exécution liquide l'astreinte en tenant compte du comportement du débiteur de l'obligation et des difficultés d'exécution auxquelles il a pu se heurter et qu'il peut supprimer

la séparation de corps des époux [Y] et ordonné la liquidation de leur communauté ; qu'un jugement du 23 avril 2004 l'a convertie en divorce ; qu'un arrêt du 7 avril 2010, devenu irrévocable, a ordonné