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centimètres ; "alors que, de troisième part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions régulièrement déposées pour les prévenus qui soutenaient que le défaut d'adhérence du plancher de la remorque

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613725e6cd58014677421686

Cassation

2 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205

Cassation

8 février 2017

'action en contrefaçon introduite contre les sociétés Sicis, la cour d'appel, qui a pris en considération l'ensemble des circonstances propres au cas d'espèce, a pu retenir que ce dépôt

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02898

Cassation

15 novembre 2017

cour d'appel de Colmar ; que le rapport d'expertise, daté du 15 avril 2015, a été déposé le 24 avril 2015 (F14 à F42) ; que les conclusions du rapport d'expertise n'ont été notifiées aux parties que le

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comm

61372681cd5801467742614b

Cassation

20 novembre 2007

agir en revendication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement

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613725a0cd5801467741f568

Cassation

7 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200394

Cassation

13 avril 2023

[L] en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a retenu que « par courrier de son conseil portant pour objet : « déclaration d'appel » daté du 13 octobre 2017, déposé au greffe le même

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6137269fcd58014677427239

Cassation

5 septembre 2007

d'abus de confiance ; qu'à l'issue de l'information, Annie Y... a été renvoyée devant le tribunal ; qu'après avoir relaxé la prévenue et débouté la partie civile de toutes ses demandes, l'arrêt énonce

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200349

Cassation

19 mars 2020

prononçant au visa des conclusions déposées le 25 novembre 2017 par l'Urssaf , la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et

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édure suiviec/Pierre Y

61372601cd580146774223b9

Cassation

6 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

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civ3

é de la vente intentée par les consorts Lc/M. et Mme R

ECLI:FR:CCASS:2020:C300310

Cassation

28 mai 2020

En statuant ainsi, alors que, lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02294

Cassation

20 novembre 2019

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 19 septembre 2018, qui a condamné Mme S...

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soc

613722a1cd580146773ff5c6

Cassation

22 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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6137267ecd58014677425ff7

Cassation

2 avril 2003

, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance, ayant été rejeté par l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 octobre 2000, le moyen qui ne tend qu'à remettre en question l'arrêt

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02036

Cassation

18 juillet 2017

Paul X..., Contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 28 juin 2016, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées les a condamnés solidairement à une amende

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00478

Cassation

4 avril 2018

que la micro-station dont le prévenu faisait état dans sa déposition du 26 janvier 2011 n'a été installée que le 31 août 2011 et que le contrat de maintenance dont il a fait état devant la cour est en

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61372629cd58014677423691

Cassation

6 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201786

Cassation

8 décembre 2016

devant la cour d'appel, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a été mentionné comme partie appelante ; Attendu qu'il apparaît que c'est à la suite d'une erreur matérielle que

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00589

Cassation

7 mai 2019

K... a bénéficié, les a relaxés ; que seule la partie civile a relevé appel du jugement ; Attendu que, pour retenir la responsabilité des intimés, l'arrêt énonce en substance que la cour, sur le fondement

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02733

Cassation

21 novembre 2017

déposé le 11 mai 2009 l'a été au nom de M.

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19 987 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »

19 987 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »