AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

reçues par ses clients en vue de leurs éventuelles mises en examen ; que ces convocations mentionnaient que ces deux personnes étaient convoquées dans le cadre d'une information pour homicides involontaires

lui a notifié par lettre du 22 février 1990, une mise à pied de 5 jours, du 5 au 9 mars 1990; que la formation de référé du conseil de prud'hommes, qu'il avait saisie dès le 22 mars 1990 pour contester

la lettre recommandée, notifiant le licenciement et en énonçant les motifs, a été expédiée le 21 mars; qu'en faisant prévaloir sur ladite lettre le courrier manuscrit du 20 mars par lequel l'employeur

Y... a été avisée de la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 15 octobre 2016 ; que l'audience s'est déroulée en chambre du conseil le 16 novembre 2016 ; Mme Macaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par lettre du 16 décembre 2016, la société lui a notifié les motifs économiques de la rupture en lui précisant qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constituerait

Ali X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M.

du débiteur principal constaté dès le 7 novembre 1996, la banque n'a informé la société caution de cet état de fait que le 16 janvier 1997 par lettre recommandée avec avis de réception, de sorte que son

intéressées", mais aussi "défendeurs nécessaires", leur élection même étant contestée, de sorte qu'en se prononçant sur la demande d'un simple candidat suppléant, sans convoquer les élus, le Tribunal

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris

X... de sa volonté de saisir la COB d'un dossier compromettant sur les pratiques de la banque ainsi que de ses exigences, soit une promotion en classe VI, une lettre de recommandation du président Blanc

Ali X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M.

X... à titre d'indemnités de congés payés, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, les attestations

Par lettre recommandée du 17 février 2020, lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, remise en main propre le même jour, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 25 février

instrumente ; que, dans ses écritures, la société DBX immobilier a invoqué une lettre recommandée du 19 août 2017, envoyée par M. et Mme [H], partie promettante, au notaire, dans laquelle ils lui écrivaient

Yann X..., demeurant 10, rue du Parc Zalé, 29710 Plogastel Saint-Germain, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de M.

contre elles ; que les sociétés CIF et CCM ayant formé un recours contre cette décision, la cour d'appel de Paris l'a annulée par un arrêt du 24 octobre 2013 ; que par lettres recommandées avec demande

recommandée de convocation ou sa remise en main propre, que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que ces dispositions lui étaient inapplicables parce que "la société Le Diamant est dotée

lui a fait par lettre recommandée du 21 septembre 2001 une offre de reclassement au sein de la société anglaise Merril Lynch International Limited à laquelle était joint un projet de contrat de travail