suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Getelec TP, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 juin 2017 par la cour d'appel de Paris

droit d'exercice à titre libéral, que l'employeur la déclarait comme architecte DPLG chef de projet sur les documents relatifs aux marchés publics et privés, qu'elle intervenait sur des missions à partir

X... remplissait les conditions nécessaires à l'octroi d'une rente complète, d'une part, et sans caractériser une perte de chance réelle et sérieuse, d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de

, Mme Y..., d'autre part, sont propriétaires de terrains contigus dans un lotissement situé à Toulouse sur lesquels ils ont fait construire une maison d'habitation ; qu'à compter de l'année 2001, de nombreuses

énoncées dans leurs conclusions ; que méconnaît l'objet du litige le juge qui prête à tort aux parties un accord sur un point du litige, n'ayant pas en réalité donné lieu à un tel accord ; qu'en l'espèce

GPM assurances à payer les indemnités leur revenant de ce chef et condamne GPM assurances à payer une certaine somme à Mme X... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 2 avril 2009, entre les parties

refusait la réitération en acte authentique, elle pourra y être contrainte par tous moyens et voie de droit ; que toutefois, la partie non défaillante pourra prendre acte du refus de l'autre partie et

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

P... recevable en son recours, le jugement rendu le 27 mai 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles

qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé, celui qui a obtenu satisfaction en première instance est irrecevable, faute d'intérêt, à faire appel ; qu'en revanche une partie a intérêt à faire appel en

capitalisation Eu égard à l'article 1153-1 du code civil, si les intérêts au taux légal sur les condamnations sont de droit il y a lieu de déterminer, en fonction de la nature des sommes allouées, la date à partir

Elle mentionne l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées.

La charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe à aucune des parties en particulier.

ayant succombé partiellement dans ses prétentions, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en condamnant M.

, l'arrêt rendu le 6 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour

appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ; qu'à défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 290 F-D

de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement

Succombant en son appel, M. E...

été donné pour répondre au souhait de la malade elle-même, et de sa famille, qu'il était difficile à une aide-soignante de s'opposer à ce souhait, surtout en l'absence d'explication préalable de la part