[R] les sommes de 60 100 euros au titre du prêt, avec intérêt au taux légal à partir du 7 février 2018, et de 6 500 euros à titre de dommages-intérêts et de l'avoir déboutée de son action récursoire contre

naturelle sur le territoire de la commune de Sarcelles pour les dommages résultant des "mouvements de terrains différentiels de janvier 1991 à mars 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

A... a admis à l'audience qu'il s'agissait d'un oubli de sa part ; qu'il a également admis que l'aspect sécurité pour cette zone en sous-toiture lui incombait totalement ; que cet "oubli" a été réparé,

fait et du fait de ses substitués, et a violé les articles 98 et 95 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé par omission le bulletin de remise auquel elle s'est référée

de la masse de calcul de la quotité disponible ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué l'a compris dans son évaluation de la donation en l'appréciant dans son état au jour de la donation ; que

[X] fait part de sa surprise devant les griefs invoqués à l'encontre de Mme [V], « son attitude étant caractéristique d'une réelle conscience professionnelle et d'un souci de transparence

Aux termes de l'article 1150 du code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou que l'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation

du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

un caractère substantiel compte tenu des garanties pratiques que confère cette mention au destinataire du pli, empêche de démontrer que le courrier de mise en demeure a pu être régulièrement remis à son

basse du coteau, bien que présentant une série de fissures verticales, est parfaitement cohérente et stable tandis que sa partie haute, située immédiatement sous la toiture du hangar Y..., est altérée

AG et à la Société pour le traitement des eaux industrielles Huningue la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

cour d'appel a violé les articles 1134 et 1984 du code civil ; 2°/ que l'exécution d'un acte affecté d'un vice vaut seulement confirmation de cet acte lorsqu'il est établi que celui qui pouvait se prévaloir

), représentée par son gérant, M.

Valentin X..., ci-après annexé, qui est préalable : Attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer ; Que l'omission de statuer pouvant être

[O] [F], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Soc Sambassouredy location travaux publics, 3°/ à la société Soc Sambassouredy location travaux publics (SSLTP)

[J] n'aurait pas dû laisser le différentiel 30mA seul et aurait dû ajouter une ligne de différentiel à part pour son extension ; - que "conformément aux règles actuelles" il aurait dû y

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

engagement, sans qu'elle puisse se prévaloir à l'égard du créancier de la réduction de sa créance opérée par ce plan ; que toutefois, la subrogation dont elle bénéficie à la suite de son paiement ne peut

argentine, et occupant le poste de chef de la division comptable du département administratif et financier de cette Mission, a, en mars 2005, saisi le conseil de prud'hommes pour demander, notamment, son