X... avait, par acte sous seing privé du 24 mai 1985, pris en location, en renouvellement d'un bail antérieur, un emplacement dans l'entrée d'un immeuble pour y installer un éventaire de marchand de fruits

l'avantage marchand considérable pour un éventuel acquéreur des logements de fonction et du potentiel que représentait le fonds de commerce dans ce quartier ; que quant à la méthode dite du droit au bail

du local considéré, une valeur de 260 000 € ; que l'activité du magasin située dans la zone commerciale a débuté au moins le 4 juillet 2008 ainsi qu'en atteste une campagne de publicité, que transfert

(les consorts S...) ont renouvelé le bail commercial consenti à la société Cedrephone ; que, le 23 juin 2014, la société locataire a promis de céder son droit au bail à un tiers ; qu'invoquant le caractère

Procédant souverainement, au vu des éléments de fait qui étaient dans les débats, à l'évaluation du préjudice de M.

de la société KHG à la somme de 70 086,12 euros TTC, de rejeter sa demande de résiliation du bail, de la condamner à verser à la société KHG la somme de 453,20 euros au titre du solde débiteur de son

[V] le 1er juillet 2015 qui précisait que le rez-de-chaussée commercial avait été donné à bail à M. [M] et que le bail commercial avait ensuite été cédé à M.

l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte de cession de fonds de commerce du 2 novembre 2012 que la société a subrogé la cessionnaire de son fonds de commerce dans ses droits et obligations résultant du bail

CO. sont principalement constituées de loyer à payer à la SCI RIVIERE depuis 1998, d'une somme au titre des frais de permis de construire, d'une somme au titre des pertes d'exploitation commerciale, et

exploitant les marques Volkswagen, Audi, Seat, Skoda, Kia et Mitsubishi ; que toutes ces sociétés commerciales ont un même objet principalement qui est la commercialisation de véhicules automobiles ;

J... les sommes visées au dispositif de l'arrêt attaqué ; AUX MOTIFS QUE les souscripteurs ont subi une perte de chance de ne pas avoir souscrit à ce placement, perte de chance qui ne peut pas indemniser

être opposée au créancier qui prétend actionner la caution en paiement après la mise en liquidation judiciaire du débiteur principal ; qu'en condamnant les cautions, bien que la créance n'ait pas été

donné à bail ont porté atteinte à la réputation commerciale du fonds et à son image de marque, donnant à penser qu'il allait purement et simplement disparaître.

offre d'une indemnité d'éviction, ont sommé, le 28 décembre 2004, le liquidateur de prendre parti sur la poursuite du bail et, faute de réponse, l'ont assigné en résiliation du bail et expulsion ; qu'après

(les consorts Y...), propriétaires d'un local commercial donné à bail à M. et Mme A..., leur ont signifié un congé avec refus de renouvellement pour le 31 mars 2010 et offre de paiement d'une indemnité

être inférieure à la valeur du droit au bail lequel constitue l'un des éléments du fonds de commerce ; que la société Texel versait aux débats une estimation de la valeur du droit au bail par M.

au dossier de la MACIF contient en fait 39 pages, dont 17 pages pour le bail, tandis que le bail commercial produit en pièce 2 par la SCI PARIS POLOGNE ne comporte que 4 pages agrafées aux 17 pages du

La responsabilité de la résiliation du bail Le jugement déféré a retenu par des motifs pertinents que la cour adopte que la résolution du bail résulte de la perte de la chose louée en exécution d'une condamnation

d'indemnisation à titre principal, et qu'au titre des indemnités accessoires sa demande doit être accueillie à hauteur de 10% du montant du droit au bail qu'elle a dû acquitter, soit 7 500 euros ;

Selon le premier de ces textes, le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur.