J'ai pris note de votre adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR, en conséquence, rejeté les demandes que la salariée avait formées à

d'actions, n'ayant pas pu bénéficier de la possibilité de lever ses options du fait d'une faute de l'employeur, a droit à l'indemnisation du préjudice en résultant, celui-ci doit être limité à la perte

[V] [N] en lien avec le prise en charge du décollement de rétine ; QUE sur les pertes de gains professionnels futurs, ce poste de préjudice correspond à la perte ou à la diminution des revenus consécutive

, de son expérience et de ses compétences professionnelles ; que l'employeur ne justifie pas davantage avoir envisagé des possibilités d'actions de formation ou d'adaptation ; que l'employeur qui se borne

B... ainsi que des répercussions fiscales et des risques financiers et patrimoniaux inhérents au montage proposé et en déduit qu'un préjudice de perte de chance en est résulté, qui peut être seulement

par le paragraphe II de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile qui organise la possibilité de poursuite de leur activité professionnelle à leur seule initiative jusqu'à soixante cinq ans en qualité

de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle : 655.893,72 euros + 30.000 euros, le premier poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus

indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence

réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Mme X... la somme de 107 096,83 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs ; Aux motifs que « sur la perte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ...

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

de – 52 % et qu'en termes de progression du chiffre d'affaires, Monsieur E... se situait dans l'un des derniers rangs du classement ; qu'en se bornant à relever, pour écarter le grief d'insuffisance professionnelle

Préjudices patrimoniaux permanents ( ) 2) Incidence professionnelle L'incidence professionnelle correspond, pour sa part, aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité

X... a droit à une réparation intégrale des préjudices de douleurs, esthétique, d'agrément et de perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle visés à l'article L. 452-3 du code

QU'EN L'ESPECE, AUCUNE CONTESTATION N'AVAIT ETE PRESENTEE ET QU'IL N'EST SOUTENU NI QUE L'IRREGULARITE PRETENDUE SERAIT SURVENUE POSTERIEUREMENT, NI QU'IL AIT ETE FAIT APPEL A UNE PERSONNE DONT LA PROFESSION

, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

ou diminution de chance de promotion professionnelle est un poste de préjudice distinct de l'indemnisation de la perte de gains professionnels consécutive à l'incapacité permanente subsistant à compter