. 1134-5 du code du travail ; 2°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point

cheminot le 19 juin 1974 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier résultant du règlement PS 21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; que la relation contractuelle a cessé

des paiements des différentes sociétés dirigées par le prévenu et d'en avoir déterminé le point de départ, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'un des éléments constitutifs des délits poursuivis ; qu'en

n'a pas été expressément relevé par procès-verbal, en revanche le pilote a déclaré que, lorsqu'il a remonté la nappe, celle-ci collait à l'arrière du navire ; qu'en conséquence, la pollution aurait cessé

réaction de l'expert comptable dès lors que ces agissements apparaissent délibérés ; que l'infraction de présentation inexacte de bilan doit être retenue ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point

au 15 février 1996, date à laquelle le procureur de la République a transmis le rapport Y... aux services de gendarmerie pour enquête ; qu'en matière d'abus de biens sociaux, sauf dissimulation, le point

représentant multicarte par la société Syg (dont l'activité s'exerce dans le négoce de vêtements); que prétendant que l'employeur avait engagé, en 1987, un autre représentant sur son secteur et avait cessé

des paiements, le jugement entrepris, en l'absence de critique utile, sera confirmé sur la culpabilité (arrêt, page 9) ; 1 )"alors qu'en matière de banqueroute, l'état de cessation des paiements est

X...mais qui relève de la pure logique et que la cour entérine ; qu'il y a là aussi faute de gestion ; sur la non déclaration de la cessation des paiements dans les délais ; que si l'état de cessation

mise en application du contrat de location en dépit de la livraison partielle du matériel ; qu'en se prononçant de la sorte, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point

les épandeurs ou entrepreneurs agricoles et les agriculteurs ; que l'usine du groupe Celanese, sise sur le site de Pardies, où était fabriqué l'hydrogène nécessaire à l'élaboration d'ammoniac ayant cessé

les épandeurs ou entrepreneurs agricoles et les agriculteurs ; que l'usine du groupe Celanese, sise sur le site de Pardiès, ou était fabriqué l'hydrogène nécessaire à l'élaboration d'ammoniac ayant cessé

implique nécessairement que l'entreprise dans laquelle survient cette modification ait encore une existence juridique, ce qui ne peut être le cas d'une entreprise mise en liquidation judiciaire qui, ayant cessé

clientèle incombe au représentant, elle résulte notamment de l'augmentation dans une forte proportion, des commissions perçues entre la date d'entrée en fonction du représentant et celle de la cessation

la clientèle incombe au représentant, elle résulte notamment de l'augmentation dans une forte proportion, des commissions perçues entre la date d'entrée en fonction du représentant et celle de la cessation

contestant deux de ces chefs, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le point

extrêmement préoccupante qui s'était installée depuis plusieurs années avant le début des travaux de réhabilitation ; que les intimés rappellent que le projet de réhabilitation concernait notamment les points

D'une part, l'article L. 134-12 du code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat