autorisée, elle était annoncée par l'envoi, par la Poste, et en grand nombre, semble-t-il sans enveloppe, en tout cas de manière non nominative d'une invitation à se rendre sur le lieu de la vente, procédé

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

contre le transfert envisagé s'il n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de protection de l'environnement, d'ordre public, de sécurité publique ou de

T... coupable de diffamation envers un particulier et de diffamation envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public, et a déclaré M.

[G] [Y] du chef de port illicite d'un insigne réglementé par l'autorité publique, a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

d'occupation du domaine public à un tiers qui se prévaut de troubles liés à une méconnaissance de cette autorisation, lorsque les mesures sollicitées relèvent d'une police spéciale dévolue aux autorités

les actes pris en leur violation encourent la nullité sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'une atteinte portée aux intérêts des parties ; qu'en prononçant le rejet de la demande en nullité

, en l'espèce 6 dBA, lors d'une activité sportive organisée de façon habituelle ou soumise à réglementation dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes

tout pouvoir dont celui de sanction pour mettre en oeuvre ladite réglementation, est de nature, si selon l'appréciation des juges, ledit employé dispose bien de la compétence, de l'autorité et des pouvoirs

I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à

SEUL FAIT DE L'UTILISATION D'UNE APPELLATION CONSTITUEE, NON PAR LE MOT TAXI EMPLOYE SEUL, MAIS PAR LE VOCABLE COMPLEXE "TAXI DE PETITE REMISE" ; QU'EN EFFET LE MOT "TAXI" DEVENU USUEL DANS LE PUBLIC

, pour obtenir réparation du préjudice lié à l'insaisissabilité qui lui est opposée », sans constater que les conditions de la responsabilité de l'État pour rupture d'égalité devant les charges publiques

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Enfin, ayant constaté que les sanctions des 12 septembre 2016 et 1er février 2018 reprochaient au salarié une présence non autorisée dans les locaux à l'exception de tout autre grief, en sorte qu'il ne

Enfin, ayant constaté que les sanctions des 12 septembre 2016 et 26 janvier 2018 reprochaient à la salariée une présence non autorisée dans les locaux à l'exception de tout autre grief, en sorte qu'il

Q... est ainsi rédigé : « Votre présence a été constatée : 1. à l'intérieur du poste de Quinte le 3 mai 2016 [ ] ; 2. à l'intérieur du poste de Cordemais le 17 mai 2016 et ce alors que l'ouverture des