[L] a été déclaré coupable du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme par un moyen de communication au public en ligne et condamné à huit mois d'emprisonnement.

rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle FRANÇOIS-HENRI BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire commun

Par ailleurs, analysant la portée de l'expression « accusation en matière pénale » contenue dans l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme

Le dossier a été communiqué au procureur général.

domicilié [...]                                       , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

avril 2012 au profit de la société Lauthi, l'arrêt constate que la banque ne conteste pas avoir adressé à la société Beyel, entre le 27 mars et le 28 avril 2012, sept courriers électroniques annonçant

X... d'un certificat médical avant de l'autoriser à assister à cette réunion, - de la fixation de l'ordre du jour du comité d'entreprise du 25 avril 2013, - de la question posée quant à la possibilité

V... de la société Election Europe, sans poser de questions» ; d'accéder à des vidéos où les candidats exposaient leur programme), il n'apparaît pas que l'absence de panneaux spécifiques sur tréteaux ait

expliquée au cours de sa garde à vue et a fait valoir son droit au silence en première comparution ; qu'en l'état des éléments soumis à la cour, sa mise en cause dans la commission des faits sur lesquels porte

l'espèce, le tribunal a constaté que le protocole d'accord préélectoral en vue des élections des délégués du personnel au sein de la Société financière des paiements électroniques signé le 18 février

informatiques de deux salariées et assister à leurs votes électroniques pour les élections professionnelles.

et les a invitées à une réunion de consultation qui s'est tenue le 19 janvier 2009 ; qu'il leur a notifié ensuite les modalités d'organisation du vote électronique par lettre recommandée du 27 janvier

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de la rémunération de certains agents affectés au groupe des élus communistes et républicains de la mairie et mettant en doute la réalité du travail de ces personnes au profit de la commune, ce magistrat

dans la présente affaire, interpellation réalisée avant l'ouverture d l'information, n'avait aucune raison d'exercer des pressions sur son ex compagne et sur "B", car il ignorait qu'elles allaient porter

des deux scrutins » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient seulement au juge de l'élection de vérifier qu'il n'a été porté atteinte à aucun des principes fondamentaux du droit électoral ; qu'en l'occurrence

Y... de s'être rendu complice, par aide et assistance, de trois vols commis à main armée et en bande organisée, ce en état de récidive légale ; que pour ces faits, il a été condamné par arrêt de la cour

le juge judiciaire une décision autonome de licenciement ; qu'en outre, il résulte des propres constatations de la cour d'appel (p. 3, al. 4) que "le recours pour excès de pouvoir formé par Mme X... porte

présente affaire, interpellation réalisée avant l'ouverture d l'information, n'avait aucune raison d'exercer des pressions sur son ex compagne et sur Edelweiss A..., car il ignorait qu'elles allaient porter

après le scrutin s'explique par la nécessité d'y intégrer les votes par correspondance, que les mil neuf cent soixante dix-sept procès verbaux des élections étaient accessibles depuis la plate-forme électronique