l'interpellation du guetteur, les policiers se sont lancés à la poursuite des deux personnes aperçues sur le chantier (AA...

qualité de gérant de fait des sociétés CRAC et Fast Distribution ainsi que sa responsabilité pénale des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute pour absence de comptabilité ; "aux motifs qu'après

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association UNAF, a écarté la prescription résultant de l'irrecevabilité alléguée des poursuites

Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens du pourvoi n° N 20-20.538 et les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi n° S 20-20.404, ci-après annexés 8.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait vendu, moyennant un prix converti en rente viagère, des terres

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Sur les premiers moyens de cassation proposés, dans les mêmes termes, par Me X... pour Ubalda Y..., épouse Z..., Israël

poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale." ; que, sur le fondement de l'article 1858 du code civil, Monsieur

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 2 novembre 1994), que la société Camargue Pneus a tiré trois lettres de change sur

après leur découverte, ne peuvent être régulièrement versés au dossier de la procédure ouverte ultérieurement les concernant ; qu'au cas présent, de nombreux enregistrements, réalisés après que le juge

L'échéance exigible au 10 décembre 2012, pour un montant de 904,50 euros, n'ayant pas été réglée, ni celle du mois de janvier 2013, la banque a prononcé la déchéance du terme le 29 janvier 2013

au harcèlement et à la menace de licenciement dont il prétend à tort avoir été menacé et concluent à leur relaxe des fins de la poursuite à raison du caractère frauduleux des circonstances ayant présidé

, lors de l'échéance litigieuse, décidé de poursuivre leurs relations contractuelles en modifiant, quant à la durée, les prévisions de la convention initiale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les

durée déterminée précité du 27 mai 1994 prendrait définitivement fin le 28 février 1998 ; que par une convention du 15 septembre 1997, l'employeur et le salarié ont, notamment, convenu de mettre un terme

de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure instituée par ces textes et encourt l'annulation, l'arrêt qui ne mentionne pas que le témoin Sylvain D... a été entendu après

l'absence de toute mention dans la décision, qui doit faire preuve de la régularité de la procédure suivie, de ce qu'Alain Y..., témoin comparant et entendu, ait régulièrement prêté serment dans les termes

de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité

Yannick C... dont il n'est pas contesté qu'ils ont exploité régulièrement les terres louées et payé les fermages aux échéances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M.

Aux termes du mémoire présenté devant la Cour de cassation, le conseil de M.

pénales ; qu'aucune disposition particulière n'imposait, comme condition de recevabilité de ces poursuites, la production en justice de la lettre de saisine de la Commission des infractions fiscales ;