Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, et sur les premier et second moyens du pourvoi incident, pris en leurs secondes branches, ci-après annexés 5.

D..., ou de toute personne physique ou morale qu'il se substituera, moyennant le prix de 370 000 euros net vendeur, le prix étant payable comptant au jour de la régularisation de l'acte ; que M.

commission s'ajoute au prix facturé par le vendeur-importateur pour constituer le prix à encaisser chez le destinataire ; cette commission doit couvrir la TVA à l'importation, les droits d'entrée des

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2019.

cet immeuble, a contesté l'offre de préemption de la ville de Paris qui a, en application des dispositions de l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix

Le groupe Pro BTP s'est opposé à cette demande, en invoquant l'existence d'une contestation sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

, compte tenu, en particulier, d'une révision des prix initiaux en raison de la réalisation d'une piste d'accès au chantier ; Attendu que la société Botta reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser

l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DUFORT Bertrand contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1994, qui, pour imposition d'un prix

, 27 septembre 1994), que les époux A... ont vendu un fonds de commerce aux époux X..., moyennant un prix dont une partie a été payée comptant, le solde étant représenté par une série de lettres de change

d'une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée CCM Transports, les associés ont pris acte de la démission du gérant, M.

net... cet écart négatif viendra en diminution du prix fixé ci-dessus", ce dont il résultait que cette clause constituait une clause de révision de prix et que les parties n'avaient pas entendu que la

du prix de vente du fonds de commerce tandis que, reconventionnellement, Mme Y... leur a demandé complet paiement du prix de cession des parts de la société ; Sur le premier moyen pris en ses quatre

2003, la société Grand Calme vacances (la société) s'est engagée à acquérir de l'association Le Grand Calme (l'association) divers biens mobiliers ; que celle-ci a assigné la société en paiement du prix

exprimé dans l'acte d'acquisition ; que M. et Mme X... ont assigné le directeur des services fiscaux des Deux-Sèvres en annulation de cet avis ; Attendu que pour décider que le prix mentionné à

Houillon a notifié à l'affactureur que la société de Pra avait nanti à son profit le fonds de garantie et la réserve bis du contrat ; que par acte sous seing privé du 2 mai 1997, la société de Pra s'est

procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le 8 janvier 2006, la mesure de rétention ayant pris

à la Cour de cassation", contenant le passage incriminé suivant : "Si le poste est prestigieux, la mutation soudaine du magistrat français ressemble néanmoins à une "exfiltration", ce dernier étant pris

révélations, a été entendue, le 3 mars 1999, en qualité de témoin, en présence de son avocat par les juges d'instruction saisis ; qu'elle a indiqué avoir acquis, lors d'une vente aux enchères, au prix

induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

(la commune) a exercé son droit de préemption pour le prix de 370 000 euros, en ce compris la rémunération de l'agent immobilier ; que M.