B..., mandataire judiciaire, demeurant ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Formeret, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

alinéa de l'article L. 342-3 ; que l'article L. 342-3, alinéa 1er, dispose que le prix de chaque prestation, à l'exception de celles prévues aux 1° et 2° de l'article L. 314-2 - c'est-à-dire de celles

Le salarié a été licencié par lettre du 21 décembre 2018 et dispensé d'exécuter son préavis qui s'est terminé le 26 mars 2019. 4.

salarié est sans effet sur l'obligation du salarié démissionnaire d'accomplir son préavis, sauf dispense expresse de l'employeur ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que M.

Il a été licencié le 14 avril 2017 et dispensé, à sa demande, d'effectuer son préavis. Le contrat de travail a pris fin le 20 avril 2017. 3.

le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement du complément de l'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que si l'employeur, saisi d'une demande de dispense de préavis avait, dans

Nous vous confirmons par la présente que votre période de préavis prendra fin le 30 juillet 2015. A compter du 1er février 2015, vous serez dispensée d'effectuer votre préavis.

Elle a été licenciée pour motif personnel le 17 octobre 2017 avec dispense d'exécution de son préavis de trois mois. 4.

que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que la société Vivarte Services ayant dispensé Monsieur X... de l'exécution de son préavis, il y avait lieu de la condamner à payer au salarié

Sur le premier moyen : Vu les articles L 122-8, L 223-2 du Code du travail, et 1377 du Code civil, Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de la Société des Laboratoires Nicholas tendant

; qu'en retenant une demande de la salariée à être dispensée de l'exécution de son préavis, sans relever d'acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à poursuivre l'exécution de ce préavis

, sans exécution de préavis, ne pouvait pas lui interdire de se prévaloir de la faute grave de ce salarié ; qu'en estimant que le versement de cette indemnité excluait ipso facto la faute grave invoquée

de l'exécution du préavis ; que l'employeur a écrit au bas de cette lettre : "Je prends bonne note de votre démission à effet du 27 juin 2003 et vous donne mon accord concernant la dispense du préavis

La société a licencié la salariée pour faute, le 16 novembre 2018, avec dispense de préavis. 3.

, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par jugement du 21 mai 2003, le conseil de prud'hommes a décidé

volonté de l'employeur de dispenser le salarié de l'exécution du préavis ; qu'interprétant la lettre de licenciement et appréciant les autres pièces du dossier, ils ont estimé que la salariée avait été

, il peut quitter son poste sans verser l'indemnité de préavis" ; qu'en affirmant que cette disposition ne concernait que le salarié démissionnaire ou auteur de la rupture, la cour d'appel a violé par

du préavis ou non, M.

invoqué l'existence d'une faute grave ; Et attendu, ensuite, que si la découverte ou la commission au cours du préavis d'une faute grave peut entraîner l'interruption de l'exécution de ce préavis,