bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption

l'article L. 143-3 du code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption

par leurs titulaires respectifs et la « purge du droit de préemption dont bénéficie le locataire preneur en place, M.

stipulait qu'en cas de cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce, le bailleur disposerait, à compter de la notification du projet de cession, d'un délai d'un mois pour exercer son droit de préemption

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 avril 2004), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne (SAFER) a acquis, le 11 juillet 1997, après avoir exercé son droit de préemption

de la commune et moyennant le versement d'un dépôt de garantie ; que, le 11 janvier 2013, la commune a renoncé à son droit de préemption ; que la vente n'a pas été réitérée par acte authentique ; que

Le deuxième moyen est pris de la violation de la présomption d'innocence. 9.

de X... étant, essentiellement, sur des postes nécessitant des stations debout prolongées ou accroupies, il apparaît que X... a perdu une chance de promotion pour l'avenir sans, toutefois, qu'on puisse

au modèle déposé en nature par la société Lacme, la cour d'appel, qui s'est déterminée exclusivement en considération des bobines commercialisées par les dites sociétés Lacme et Adic promotion, a privé

faut-il que les présomptions contraires établissent que l'origine non transfusionnelle de la contamination ne fait aucun doute ; qu'en se bornant à relever le souhait du défunt qu'aucune recherche ne

Da X... au titre de la perte de promotion professionnelle à une certaine somme alors, selon le moyen, que la diminution des possibilités de promotion professionnelle de la victime d'un accident du travail

A... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation d'une perte de chance de promotion professionnelle, alors : « 1°/ que l'indemnisation de la perte de ses possibilités de promotion

civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE OUEST PROMOTION

n° V 01-17.341, réunis : Vu l'article L. 143-2 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, applicable en la cause ; Attendu que l'exercice du droit de préemption

et en avait avisé les acquéreurs, a demandé au tribunal de grande instance de constater que l'exercice de son droit de préemption était régulier, que la vente à son profit était parfaite, que la décision

et en avait avisé les acquéreurs, a demandé au tribunal de grande instance de constater que l'exercice de son droit de préemption était régulier, que la vente à son profit était parfaite, que la décision

Arnauld des Z... une promesse de vente portant sur une propriété, l'acte étant conclu sous la condition suspensive de l'absence d'exercice par l'Administration d'un droit de préemption ; que la promesse