l'octroi de la somme de 250.000 €, à titre de dommages-intérêts ; que le préjudice global subi par les époux Y... s'établit en définitive à la somme de 315.022,98 € ( ) » ; 1°) ALORS, de première part

L... un courrier le 15 avril 2003, lui proposant de nouveaux aménagements, et notamment la réalisation d'une ventilation haute à partir de la façade ; que M.

concernant des infiltrations dans le mur d'une chambre' et soulignent que presque trois ans après, le plombier, mandaté par le syndic, a constaté que le mur de la façade était fissuré ;* de travaux qu'ils

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Énoncé du moyen 3.

en moellons ; qu'en conséquence, la décision du premier juge qui a écarté ces demandes sera confirmée.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

acquises par Agena, le 25/10/2010 ; - 2.500 parts acquises par Blace Finance le 25/10/2010 ; - 2.500 parts acquises le 25/10/2010 par Gargantua ; - 2.500 parts acquises par Blace Finance le 30

F-D Pourvoi n° P 15-21.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

communes ou les parties privatives, avec l'existence d'un prévisionnel dont une part significative était à sa charge, et qu'il devait financer les travaux primordiaux et essentiels à la viabilisation

; que cette circonstance ne pouvait être prise en compte pour déterminer s'il y avait ou non déséquilibre entre les droits et obligations des parties ; que de ce point de vue également, l'arrêt a été

président Arrêt n° 747 F-D Pourvoi n° R 17-21.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

, et il y a lieu à annuler : - 500 parts acquises par Agena, le 25/10/2010 ; - 2.500 parts acquises par Blace Finance le 25/10/2010 ; - 2.500 parts acquises le 25/10/2010 par Gargantua ; -

de possession de l'immeuble, Mme X... a, après expertise, assigné M. et Mme N... en garantie des vices cachés et les notaires en manquement à leur obligation d'information et de conseil ; Sur les premier

F... avait formée, afin de bénéficier du statut des baux commerciaux depuis l'origine, dès la conclusion de la première location saisonnière, en raison du droit qu'il avait acquis à l'application de ce

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Garage du Parc PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Société des hôtels et casinos de Deauville.

la société Renault, société anonyme dont le siège est ..., 2 / la société Cogera, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris

de base légale au regard de l'article 242 du code civil ; ALORS 2°/ QUE : par ailleurs, il appartient à la cour d'appel qui infirme la décision des premiers juges dont il était demandé confirmation

la SCP Didier et Pinet, avocat de la société MMA IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2015), que M. et Mme [H] ont acquis

Laura, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 23 février 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non