de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, il appartenait à Mme Y... d'exercer ses droits dans les deux années suivant cette première

fin d'exposition au risque et la première constatation médicale ; qu'il retient que, si les attestations des collègues de travail et de l'épouse de M.

Les signataires de ce colloque fixent au 18 juin 2013 la date de la première constatation médicale de la maladie, ce qui vient démentir les mentions du médecin ayant rédigé le certificat médical initial

le rapport d'évaluation des séquelles auquel la caisse se référait pour fixer une date de première constatation médicale au 25 juin 2007, et dire le délai de prise en charge respecté, avait été établi

DEUX ANS A COMPTER, DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 489, 1ER ALINEA, DE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME ; QUE, D'APRES

X... était provoqué par une maladie professionnelle ayant fait l'objet d'une première constatation médicale à une date antérieure au licenciement ; qu'il résulte de l'article L. 495 du Code de la sécurité

imputer les arriérés servis par la caisse à compter du 1er mai 2006, date de la consolidation, sur la totalité des arriérés susceptibles d'être dus par le Fonds à compter du 6 septembre 2002, date de la première

du docteur Y..., en date du 6 octobre 2005, joint à cette déclaration mentionne comme date de la première constatation médicale le 6 octobre 2005 ; que l'indication d'une première constatation médicale

constatation médicale de la maladie et la date de cessation d'exposition au risque ; qu'il est constant que la première constatation médicale de la maladie exigée au cours du délai de prise en charge

constatation étant fixée par le médecin au 1er septembre 2011 ; que la seconde demande déposée le 7 mai 2012 reprend la même description de la maladie en précisant une date de première constatation identique

antérieure à la maladie ; que cette preuve ne peut résulter que d'éléments médicaux établis concomitamment à la date de première constatation alléguée par la CPAM corroborant l'existence d&apos

textes, que sont inscrites au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale les dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque celle-ci a fait l'objet d'une première

textes, que sont inscrites au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale les dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque celle-ci a fait l'objet d'une première

la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR fixé la date de première

motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles D.461-4, L.161-31 et R.161-33 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 5 / que c'est l'affiliation à la date de la première

lorsqu'il a, soit découpé des mousses fraîches de 1973 à 1979, soit, très occasionnellement, de 1982 à 1988, visité des usines de fabrication de matelas en mousse, la cour d'appel, qui relevait que la première

médecin-conseil de la caisse, dans le colloque médico-administratif du 6 juin 2018, a caractérisé la maladie déclarée par rapport aux tableaux des maladies professionnelles, en précisant que la date de première

qu'il résulte du premier de ces textes que la date de la première constatation médicale est assimilée à la date de l'accident et que le second de ces textes dispose que les droits et indemnités prévus

PERIODE DE REFERENCE, ALORS QUE LA COMMISSION A RETENU DANS CETTE PERIODE LES COTISATIONS AFFERENTES AU DEUXIEME TRIMESTRE 1969, LESQUELLES N'ETAIENT PAS ENCORE EXIGIBLES LE 4 JUILLET 1969, DATE DE LA PREMIERE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté