refus de prise en charge en date du 17 décembre 2014, opposée par la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor AUX MOTIFS QUE le 18 novembre 2014, le docteur C... avait établi une prescription

lorsqu'il a pris en charge le traitement de Diane Y..., Dominique X... est intervenu en qualité de remplaçant de la kinésithérapeute à laquelle la partie civile s'était adressée dans le cadre d'une prescription

vers l'unité Alzheimer de la maison de retraite de Sarrebourg, l'assuré avait présenté la prescription médicale de transport mentionnant que les soins étaient liés à son affection de longue durée ainsi

d'urgence attestée par le médecin prescripteur ; qu'il en résulte qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence d'accord préalable de l'organisme, que si l'attestation d'urgence figure dans la prescription

employée, la caisse aurait dû procéder au remboursement de ces transports lesquels ont tous été réalisés pour des assurés sociaux nécessitant d'être transportés en ambulance et bénéficiant d'une prescription

Ayant constaté qu'il ressort de la lecture de la prescription médicale que la mention affection de longue durée exonérante a bien été cochée par le médecin prescripteur, le jugement retient que la patiente

du transport ; qu'en l'espèce, la prescription médicale de transport ne faisait pas mention de l'urgence ; que, pour juger que la caisse devait prendre en charge le transport litigieux, le tribunal s'est

du Code de la santé publique recodifié issu de l'article 29 du décret en date du 16 février 1993 en vigueur au moment des faits qui édicte : " l'infirmier ou l'infirmière applique et respecte la prescription

Y... en octobre et novembre 2011, suivant prescription médicale du 26 août 2011 ; que Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

B... reconnaissait que l'invalidité de deuxième catégorie que présentait l'assurée n'était pas visée dans l'imprimé de prescription médicale, d'autre part, qu'il avait coché à tort la case ALD, le tribunal

le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3) ALORS QUE des soins ne peuvent donner lieu à remboursement que s'ils sont mentionnés sur une prescription

X... indique à la barre avoir, d'une part, envoyé au centre de paiement la demande d'entente préalable, ainsi que la prescription médicale, et n'avoir, d'autre part, commencé les séances qu'après avoir

médicale ou renouvellement de prescription médicale ou prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique, à l'exception

attaqué qui retient que la société devait, en l'espèce, compte tenu de son importance et de la diversité des emplois qu'elle comporte, rechercher si elle disposait d'une fonction correspondant à la prescription

dans sa rédaction issue du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021, qui fixe à 60 jours la limite mentionnée à l'article L. 323-2, est entré en vigueur le 14 avril 2021 ; que procédant d'une nouvelle prescription

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 267, L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ANNEXEE A L'ARRETE DU 26 JANVIER 1974, 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU

relatives aux attouchements prétendument commis en 1995/1996, en expliquant que les fillettes présentaient des démangeaisons qui nécessitaient l'application, sur le sexe, d'une pommade ordonnée sur prescription

' Que ces éléments sont de nature à conforter la prescription médicale objet des DSI ; que la CPAM se fonde sur un avis du médecin conseil insuffisamment argumenté et fondé sur la dénonciation anonyme

susvisé consacre le principe du remboursement des préparations magistrales sauf exclusions prévues par un décret qui n'est pas encore intervenu, et que la préparation en cause ayant fait l'objet d'une prescription

susvisé consacre le principe du remboursement des préparations magistrales sauf exclusion prévue par arrêté qui n'est pas encore intervenu et que la préparation en cause ayant fait l'objet d'une prescription