Frouin, président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M.

.- X... ont constitué le 18 avril 1995 la société civile immobilière Michelet (la SCI) au capital social réparti en 500 parts, Mme Y..., gérante statutaire, en possédant 499 et M.

le présent arrêt. 1.

V..., domiciliée [...] , [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président

L'article 1 stipule que par sa demande d'admission, le candidat s'oblige à respecter les dispositions statutaires, les dispositions du règlement intérieur, les décisions des assemblées générales et à se

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M.

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, MM.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

K..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président,

relatives à la signature manuscrite, sans pouvoir appliquer les règles relatives à la signature électronique ; qu'en appliquant au contraire les règles relatives à la signature électronique pour statuer

société pouvait également être prononcée pour mésentente entre les associés ; qu'en se contentant de relever que la régularisation était encore possible pour l'avenir et de désigner un mandataire ad hoc

: Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° E 15-28.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1209

Le premier de ces textes dispose : « Aux fins du présent règlement, on entend par : a) « fonds », les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris et notamment, mais

la commission de contrôle des assurances a retiré son agrément à la société PME assurances ; qu'en application de l'article L. 326-2 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, le président

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M.