la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

.., font apparaître un partage de commissions entre les trois prévenus ; que si, à l'origine, le prétexte de la perception des commissions a pu être la fourniture d'argent au bureau politique du maire,

en titre, le barrage saisonnier de pieux et fascines d'origine ayant été remplacé par un ouvrage permanent en enrochement, totalement différent du précédent et comme tel non fondé en titre, le barrage

débat, à propos d'une situation factuelle qui n'existe pas ; "alors que, si le débiteur d'une obligation qui s'en prétend libéré doit justifier du fait à l'origine de l'extinction de son obligation

Le moyen n'est donc pas fondé.

concordants réunis à l'encontre du mis en examen ne constitue pas une règle de forme mais relève d'une appréciation de fond, au regard des éléments constitutifs des infractions prévues par la loi étrangère

.; "aux motifs que "la preuve de la réalité des faits dénoncés par Wassila Y... résulte, ainsi que l'ont, à bon droit, considéré les premiers juges, des déclarations circonstanciées et constantes de

de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des règles de la charge de la preuve

de la créance déclarée, la cour d'appel a violé les articles 1132 et 1322 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière d'obligations commerciales, la preuve peut être rapportée par tout moyen ;

à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

d'un prétendu fonds de commerce identifié par la cour avec des emplacements de marché, aucune cession dudit fonds ne pouvait intervenir, faute de clientèle particulière; qu'ainsi la cour n'a pu légalement

qui n'est pas susceptible d'être couverte et entraîne la nullité de tous les actes subséquents ; qu'en retenant, pour débouter la société de son exception de nullité fondée sur l'irrégularité de fond

lieu à des placements temporaires au siège de BCCI Overseas ni sur l'origine des fonds déposés et qu'elle ne démontrait pas être propriétaire des fonds déposés, la cour d'appel a violé les articles 1937

du fond.

non déterminée (D.1, D.2, D.6, D. 18, D.27, D.29, D.81) ; que Patrice X... s'est contredit dans ses explications quant à l'origine des fonds, indiquant dans un premier temps qu'il s'agissait d'argent

de l'entrepreneur principal et du sous-traitant sur le fondement d'un recours subrogatoire, lui-même fondé sur la théorie des troubles de voisinage, a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article

son liquidateur amiable, et les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'indemnisation de la société BRD représentant les déficits cumulés des années 1992, 1993 et 1994, sur le fondement

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, au motif qu'aucune infraction n'était caractérisée et imputable à quiconque, le décès étant d'origine cardiaque sur fond de prise de substance

C..., par ordonnance de référé ; que celui-ci a déposé un rapport en l'état, en l'absence d'investigations complémentaires sur les fondations portant sur l'ancrage des roches et la qualité du béton, qui

l'a en conséquence condamnée à une peine de huit mois d'emprisonnement ; "aux motifs que Mme Z... avait, dans le cadre de ses relations contractuelles avec son employeur, la mission de percevoir des fonds