Le 13 janvier 2017, il a pris acte de la rupture des relations contractuelles. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2017), Mme [R] a fait l'acquisition, le 17 avril 2009, d'un appartement au prix de 800 000 euros, et, le 17 décembre 2009, d'un box-garage, au prix de

chambre, en date du 19 janvier 1990, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à sept amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de résultat reposant sur l'appréciation par l'employeur du comportement du salarié conférait un caractère aléatoire et arbitraire à la prime de résultat (conclusions d'appel de l'exposante p 11) ; qu'en

X... a déclaré auprès de la caisse de mutualité sociale agricole Lorraine (la caisse) une maladie prise en charge, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, au titre

d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que les

Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation » ; qu'il résulte de la procédure que M.

En se déterminant ainsi, alors qu'il lui incombait d'examiner d'office le caractère éventuellement abusif d'une clause instituant une procédure obligatoire et préalable à la saisine du juge par le recours

public et doivent être relevées d'office lorsqu'elle résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le jugement qui statue sur une contestation relative à une délibération prise par l'institution

décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Charles X... du chef de travail dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

connu permettant au souscripteur de passer des ordres d'arbitrage entre différents supports financiers sur la base des cours de la bourse de la semaine précédente, en parfaite connaissance du résultat

sur les intérêts civils ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation proposé pour les consorts A..., pris

[P] ne soutenait pas que le préjudice lié aux deux prestations prétendument omises résultait de la prise en charge par ses soins d'un coût qui aurait pu être supporté par son assureur habitation, a retenu

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

le mode de calcul de l'honoraire de résultat dont la portée contractuelle est incertaine puisque l'on peut comprendre qu'il reste en option ; que le caractère incertain de cette clause, résultant d'une

la prime d'assiduité, la cour d'appel a violé l'article L.2132-3 du code du travail.

auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées : - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; - des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse

brut annuel, période de travail et période de congés incluses, ce dont il résultait que le montant de cette prime n'était pas affecté par la prise de congés et que son inclusion dans l'assiette de calcul

communément appelée usage ; Attendu, cependant, que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance

"bouclier-qualité-prix" avait eu pour effet de protéger les consommateurs des produits visés par les poursuites de tout effet inflationniste des prix, et devait en conséquence être pris en considération