SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU , SELON LE JUGEMENT DEFERE ( TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE, 20 AVRIL 1978), QU'A CHAQUE VISITEUR A TITRE INDIVIDUEL DU PARC ZOOLOGIQUE

d'instance afin qu'il soit fait injonction à cette société ainsi qu'à la société Château Beychevelle d'ouvrir des négociations pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun à ces deux sociétés constituant

(courrier du 5 décembre 1995, deuxième paragraphe, lignes 8 et 9) ;" "- je vous remercie, M.

l'employeur n'aurait pas été fondé à opérer une retenue au titre de la prime d'ancienneté au prorata de l'absence du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord d'entreprise

lors que la juridiction entendait se fonder sur la comptabilisation ou non des dépenses litigieuses, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard

TAWNY " ET " VINTAGE " RESERVEES HABITUELLEMENT AU VIN DE PORTO; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET DECLARE LE SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE VINS ET SPIRITUEUX

l'article 1er de l'accord d'entreprise du 19 mars 1979 réserve le versement de la prime semestrielle de 13e mois aux salariés qui sont présents et qui travaillent dans l'entreprise le 30 juin et le 31

de la restauration collective, au salaire de base minimum mensuel plus les avantages et primes, hors les primes d'ancienneté, d'activité continue et de service minimum ; qu'il est incontestable que le

Il est également fondé à se prévaloir de ce que le projet d'accord collectif, comme l'accord collectif du 18 février 2016 prévoyaient la signature d'un avenant stipulant les mesures individuelles

Il est également fondé à se prévaloir de ce que le projet d'accord collectif, comme l'accord collectif du 18 février 2016 prévoyaient la signature d'un avenant stipulant les mesures individuelles

du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Grand Roc, l'avis de Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

X... s'est fondé sur les relevés de services annexés à ses bulletins de paie :- en retenant (comme l'avait fait M.

de transport et de panier de nuit constituent un complément de salaire lorsqu'elles ne correspondent pas à des frais réellement exposés par le salarié ; qu'en déduisant que les primes de panier et de

une garantie de fond dont la violation par l'employeur emporte la nullité de la sanction ; qu'en vertu de l'article 38 du règlement intérieur de l'APF et de l'article 05. 03. 2 de la convention collective

une "entreprise" unique au sens du texte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 20 de la convention collective précitée ; Mais attendu, que, le salarié,

son fondement dans un nantissement de comptes légalement établi lui conférant un droit exclusif sur ces fonds et étant opposable aux organes de la procédure collective ; qu'en ordonnant la libération

Rémery, conseiller doyen, M.

particulier la date d'établissement du chèque remis le même jour et corroborée par celle de l'arrêté des comptes, n'était pas de nature à établir la tardiveté de la dénonciation, la cour d'appel a privé

Y..., a pris en location-gérance, moyennant une redevance mensuelle de 40 000 francs, le fonds de commerce de la société clinique médico-chirurgicale du docteur X..., qui exploitait l'établissement de

FRANCE n'a pas remis de telles pièces et n'a pas, au surplus, fourni le texte de la convention collective à l'appui de son argumentation ; que constatant que l'employeur ne communique en cours d'instance