S... et de la société Manulor font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé d'une

douanière, du principe communautaire suivant lequel " aucune dette douanière ne prend naissance lors de l'importation des stupéfiants qui ne font pas partie du circuit économique strictement surveillé

1977 en matière d'harmonisation des législations des états membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, 382-2 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, ensemble le principe

. ; que les intéressés ne s'étant pas acquittés de la totalité de leur dette, M.

En premier lieu, le principe d'unicité du patrimoine résultant de l'article 2284 du code civil implique que les dettes nées à l'occasion de l'activité d'une succursale puissent être poursuivies au lieu

au délai de prescription de droit commun, de trente ans prévu par l'article 2262 ancien du code civil ramené à cinq ans par l'article 2224 issu de la loi du 17 juin 2008 ; qu'il est par ailleurs de principe

du délégant envers le délégataire, de sorte que la société Microélectronics (délégué) n'était tenue que de la dette de la société Mirabeau à l'égard de la société Colas dans les limites de sa propre dette

Il relève, ensuite, que l'emprunteur a reconnu le principe de l'existence de sa dette à l'égard de la banque en assignant celle-ci par actes des 4 et 19 octobre 2010 afin d'obtenir une indemnisation et

créé cette dette, qu'elle a, en conséquence été condamnée à remettre le compte de M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence du juge de l'exécution et la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et du principe de

[T] et Mme [N] devant un tribunal de grande instance en paiement de la dette de la société. 7. Le 28 mars 2019, M.

L'obligation de garantie de la caution, qui ne devient exigible que dans l'hypothèse où le débiteur principal ne remplit pas ses obligations envers son créancier, a pour objet de couvrir les dettes que

Or, là encore, outre la question de la prescription, le compromis de vente remontant à plus de 5 ans, le principe même de la dette de M.

Q...] contre la poursuite pour dettes conduite par le 14e office d'exécution d'Istanbul sous le N°2001/17954 »; que, s'agissant de M.

confirmant le principe de la condamnation de la SCI, minoré la dette en principal de la SCI et augmenté sa dette d'intérêts en fixant le point de départ de ceux-ci à compter du 4 mai 2000, la réformation

dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

à leur profit à l'encontre de la société Sometam, pour l'exécution de laquelle la banque Crédit du Nord avait donné sa caution solidaire et soutenant que malgré les paiements auxquels le débiteur principal

donc pas lorsqu'une caution demande réparation au gérant de la société, débiteur principal, du préjudice personnel résultant du paiement de la dette cautionnée ; que ce préjudice personnel est distinct

Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de la société Desse, d'une part, de la totalité des actions de la société Desse, et d'autre part, de locaux industriels situés à

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.