, de quinze à vingt ans ou de dix à quinze ans ; 5) entre le 1er août et le 15 octobre 2004, d'association de malfaiteurs avec El L... et M... pour la perpétration de crimes autres que ceux emportant

2016-vaudrait en réalité pour une année antérieure, comme le soutient M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille dix-sept

environ trois ans, demeurant [...]                              , se serait radicalisée depuis plusieurs semaines.

Michel, contre l'arrêt n° 61 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 janvier 1993, qui, pour faux et usage de faux en écriture privée, escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné

Z..., qui a été condamné, par arrêt de la cour d'assises du Gard du 17 mars 2017 dont il a interjeté appel, à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour coups et blessures volontaires ayant entraîné

agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux filles mineures, a assigné la société La Dépêche du Midi en réparation du préjudice subi par l'atteinte au respect dû à l'intimité de leur vie privée

1351 du Code civil, 710 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu ni à rectification ni à interprétation

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

octobre deux mille dix-sept.

3 juillet 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation de viols ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

un fonctionnaire public, a constaté l'extinction de l'action publique et s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Z..., condamné par un arrêt définitif en date du 7 décembre 2010 à seize ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée à huit ans, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français

Dominique X... à une peine de prison ferme de six années, et a décerné un mandat d'arrêt à son encontre ; "aux motifs que M. Dominique X... a 36 ans.

C..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur ad hoc de K...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[O] [O] pour une durée de six mois, alors « que l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la Cour criminelle départementale est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas

, 181, 215, 215-2 ancien, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé et dit qu'il restera provisoirement

au moment du licenciement et ayant totalisé dix-neuf ans d'ancienneté, indûment licencié pour complicité de vol, ne subissait pas, au regard de sa situation concrète et particulière, une atteinte disproportionnée