entre les mains du notaire, la cour d'appel, qui a qualifié de fautif le comportement des vendeurs, a souverainement apprécié la réparation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque

plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente ; que Mme X... a soutenu

Y..., la C... – D... – H... – Y... – E... à payer à la SCI Invest 297 228 euros correspondant au prix de vente, 28 270 euros représentant les frais divers, et 18 972 euros au titre des frais d'agence ;

X... en qualités d'associé et de caution solidaire de la SCI La Perrière et par celle-ci, prise en la personne de son mandataire ad hoc, M.

pour payer le prix de 349. 000 € net vendeurs ; que l'offre des époux B... est de 330. 000 € net vendeur, soit 19. 000 € en dessous du prix exigé des vendeurs ; que la Sarl Z...

le chèque remis par M.

de 630 000 francs ; que le 17 février 1982, en exécution de cet acte, l'agent immobilier a reçu à titre d'acompte sur le prix de cession, à restituer aux acquéreurs au cas de non-réalisation des conditions

futur d'achèvement, conclu entre la SCI La Guerrie et la société l'Indicateur vendômois promotion le 28 septembre 1992, indiquait clairement qu'à défaut pour la SCI La Guerrie de payer le prix de la vente

époux Z...à payer le prix de vente et une indemnité, l'arrêt retient que ceux-ci ne peuvent se prévaloir de la clause prévoyant la caducité de la promesse de vente en cas de défaut de réalisation de la

Gérard X..., nommé dans cet acte « le réservataire », d'acquérir un bien immobilier à construire, pour le prix total de 199 750 EUR ; qu'il est indiqué en page 7 de cet acte, que le prix de vente « ne

[J], [S] et [C] [Y] de leur demande en paiement du prix de cette vente, les condamne à payer à Mme [H] la somme de 5 000 euros en remboursement de la somme versée lors de la conclusion de ce contrat et

Christian X..., dans la limite de 15 590 euros, à payer à M.

aucunement si la carence manifeste de l'acquéreur n'était pas ainsi à l'origine du préjudice des époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137, 1147 du Code

d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix

X... ne semble pas avoir pris d'initiative pour obtenir des éclaircissements de la part de Garap quant à livraison de la machine commandée et payée intégralement dès novembre 2005 avant sa mise à pied

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Bernard X...à rembourser à M. et Mme Y...la partie du prix de vente payée, soit 9. 078 € ; AUX MOTIFS QUE les acquéreurs doivent une indemnité d'occupation au vendeur, redevenu propriétaire de l'immeuble

X... a, le 29 août 2006, fait l'acquisition auprès de la société JLV automobiles d'un véhicule Skoda dont il a ultérieurement reçu livraison et payé le prix ; que n'ayant pas obtenu la remise de la carte

X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

pour valoir livraison et prise de possession et l'ACQUEREUR procédera au versement du solde du prix payable lors de la mise des locaux à sa disposition. / Le procès-verbal relatera ces constatations,