NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT GENERAL PRECITE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, REJETER UNE DEMANDE FONDEE, NON SUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991

244 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 52-4 de la loi du 24 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1999, devenu l'article

4 de la loi du 1er septembre 1948 ; AUX MOTIFS QUE ce congé est fondé sur les dispositions des articles 10 2°, 10 3°, 10 9° et 78 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi que sur l'article 5 du contrat

Z... selon bail conclu le 27 mars 1984 au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 février 1988) d'avoir décidé que le local était soumis

25 du même décret, ensemble les articles 1er et 2-3° du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 mars 1995), que la Société de financement des centres

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTRIBUE A TOUTES CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES

17 du cahier des charges établi le 20 décembre 1946, déposé au rang des minutes de Maître [A], notaire, le 8 mars 1947 et publié le 5 septembre 1941, qu'« en vue de l'administration de la route

F..., de même que le procureur de la République ont interjeté appel de ce jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

1998) d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par le salarié, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures

31 DECEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, DU 14 JANVIER 1975, DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES HOTELS ET RESTAURANTS DU 1ER JUILLET 1975

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur le premier moyen du pourvoi n. 77-41.615, pris de la violation des articles 430 et 455 du Code de procédure civile, 1er de la loi du 14 août 1943 modifiée, 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu

ou de nature à induire en erreur, et pour avoir, le 14 janvier 1998, en affichant sur 249 articles des prix de référence excédant le prix le plus bas effectivement pratiqué pour ces articles dans le même

13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 13.

la légalité, le préfet lui a enjoint, en application de l'article 1er, de respecter les dispositions de l'article 14.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation, lui a imposé, en application de l'article

13 bis de la loi du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI. 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports

, la COB ayant au surplus émis l'avis en 1988 que les faits de la cause ne tombaient pas clairement sous le coup de la loi pénale française en l'état de l'interprétation alors admise de l'article 10-1