C'est donc à bon droit que l'URSSAF a retenu que les primes garantissant la prise en charge de dépenses de santé, en complément des prestations versées par un régime obligatoire de sécurité sociale, étaient

est soumise la SNYL reste modeste et en tous cas insuffisante pour lui faire perdre sa position dominante ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée par la première branche

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

à la circulaire du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité du 3 mars 2000 selon laquelle les congés conventionnels ne sont pas obligatoirement déduits du nombre de jours annuels pour le calcul de la

à la suite d'une procédure de licenciement initiée à son encontre en 1996 et dans l'attente de la décision du ministre du travail puis du tribunal administratif ; que Monsieur X... exerçait bien, en dernier

n'est pas fondée.

La procédure de licenciement de Mme [Z] engagée le 18 novembre 2016 est injustifiée.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et

La convention est établie par écrit. qu'aux termes de l'article L. 3121-41 du Nouveau Code du Travail : La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à

[Adresse 4], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au ministre des affaires sociales et

Faits et procédure 1.

entièrement orientée vers le territoire français ou lorsqu'elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures à partir desquels elle est exercée de façon habituelle, stable et continue, notamment

Pour la détermination de la rémunération-brute totale, il est tenu compte : De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à

pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs

et la CPAM n'ayant pas à y répondre ; que c'est à juste titre que le TASS a confirmé l'indu et le jugement est confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article L. 162-1-7 du