Faits et procédure 1.

DECRET DU 29 AOUT 1962) QUI DISPOSAIT NOTAMMENT : " LES AFFAIRES DONT SONT ACTUELLEMENT SAISIES LES JURIDICTIONS D'ALGERIE, QUI INTERESSENT L'ETAT FRANCAIS SERONT RADIEES DE PLEIN DROIT " ET " LES PROCEDURES

Faits et procédure 1.

Ciga Luxembourg ; Vu l'ordonnance de rejet du 19 mai 2022 ; Vu la requête du 5 novembre 2024 par laquelle la société Actis demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure

Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 janvier 2019), Mmes [S], [D] et [F] [U] et MM.

[A] [U] un congé pour reprise à effet au 28 septembre 2018, au profit de son petit-fils M. [J]. 3. Le 23 juin 2017, M.

du bien repris. 9.

a indiqué une modification de procédure pour la reprise d'un véhicule d'occasion d'une SNC ; ainsi à compter du 1er novembre la vente et la reprise doivent apparaître sur même bon de commande ; la nouvelle

Faits et procédure 1.

fabricant de produits en amiante-ciment, de 1963 à 1994 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle, sans incapacité, à compter du 19 octobre 1992 ; qu'il a engagé le 31 mars 1998 une procédure

1976 à 1994 ; qu'il a été reconnu atteint d'un mésothéliome d'origine professionnelle à compter du 12 janvier 1996, avec un taux d'incapacité fixé à 100 % ; qu'il a engagé le 24 septembre 1997 une procédure

juin 1996, avec un taux d'incapacité fixé à 100% ; qu'après son décès, survenu le 2 septembre 1996 des suites d'un cancer pulmonaire d'origine professionnelle, sa veuve a engagé le 9 juillet 1997 une procédure

X..., bénéficiaire de la reprise, et son exploitation personnelle du bien repris tout en relevant pourtant qu'il exerce la profession de cadre salarié chez Pacifica à temps complet et que depuis le 31

C... en remboursement de cette somme ; qu'après sa mise en liquidation judiciaire, la procédure a été reprise par son liquidateur, M. X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

selon le moyen, "1 / que, suivant l'article 23 de la loi du 1er septembre 1948, en cas de pluralité de locaux loués ou occupés dans le même immeuble et sensiblement équivalents, susceptibles d'être repris

lettre de licenciement en date du 5 juin 1989 émanant de la société des Nouvelles Galeries ; qu'à la suite de la protestation de Mme X... contre cette décision, qui n'émanait pas de son employeur, la procédure

petits-enfants ci-avant désignés un nouveau redressement puis un avis de mise en recouvrement ; que leurs réclamations étant restées sans réponse, les consorts du A... ont fait assigner le directeur des

; "aux motifs que, sur l'exception tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, (...)

Z... étant décédé, la procédure a été reprise à l'encontre de ses héritiers ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'avoir écarté ses demandes relatives aux désordres affectant

convention collective des ouvriers du bâtiment du 20 octobre 1954, annexe 3, le salarié a refusé sa mutation ; qu'il a été licencié le 17 mars 1983 ; qu'à la suite de son décès le 3 juin 1983, la procédure