demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 9 janvier 1989, Jeanne-Marie X..., Jean-Félix Z..., Pierre-Alain B... et Georges C..., électeurs

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [X] [B] a été mis en examen le 6 mai 2022 des chefs susmentionnés. 3.

procédures en raison de la connexité ; Sur les pourvois de Nessim A... et Joël C... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les pourvois de Didier Y... et Maurice B... : Vu les mémoires

annulée, sont réguliers de même que ceux relatifs à la garde à vue de X..., celle-ci étant justifiée par la gravité des faits pour lesquels il était mis en cause, les indices graves et concordants réunis

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut

pénale, copie de l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général est adressée au mis en examen et à son conseil dans les conditions mentionnées par ce texte ; qu'en énonçant qu'il appartenait

dans le respect des prescriptions de l'article 198 du code de procédure pénale ; que, d'autre part, la régularité d'une mise en examen ne pouvant être appréciée qu'au vu des pièces figurant dans le dossier

expresse de mise à disposition de pièces, préalable au débat contradictoire, n'obéit à aucun formalisme particulier ; ainsi sont insusceptibles de justifier l'absence de mise à disposition des pièces

de la procédure.

l'article 575, alinéa, 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne, 6-1,591

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

ne saurait en lui-même emporter la nullité de l'acte dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a eu parfaite connaissance de sa situation et de ses droits ; qu'aux termes mêmes

Z..., sur lequel a été retrouvé une partie de la liasse piégée volée à la BNP, a été identifié comme étant l'un des deux hommes, celui porteur d'un postiche, et mis en accusation ; qu'Igor X... a

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 3 décembre 2021, M.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article de l'article 63-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale,

attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une enquête de flagrance relative à des infractions à la législation sur les stupéfiants, les policiers ont interpellé à son domicile Hocine

de la procédure ; - Y...

, celui-ci, s'il ne renvoie pas l'affaire une nouvelle audience de mise en état, doit renvoyer l'affaire à l'audience de la formation de jugement de la cour d'appel, en vue de la juger ou de la radier

[X] avait été convoqué, par courrier daté du 14 juin 2016 en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire sans qu'aucune précision ne soit