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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372538cd5801467741bfa3
1 février 1989
1 février 1989
pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 255, 256, 257, 289, 485, 593 du Code de procédure
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6137258acd5801467741e9bd
15 septembre 1992
15 septembre 1992
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'occasion de l'enquête douanière, la chambre d'accusation relève que les moyens tirés de prétendues irrégularités ou nullités de la procédure
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9be
15 septembre 1992
15 septembre 1992
James, K contre l'arrêt n° 361 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 22 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9bf
15 septembre 1992
15 septembre 1992
l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : STUART B..., contre l'arrêt n° 359 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 22 mai 1992, qui, dans la procédure
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00280
6 février 2008
6 février 2008
l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits devant elle, que les autres griefs n'étaient pas établis, a, abstraction faite du motif tiré de l'opinion de l'inspecteur du travail dans une procédure
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3db
2 décembre 1992
2 décembre 1992
Z... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la b violation des articles 174 et 385 du Code de procédure
Source officielleciv3
6137209fcd580146773ec974
4 décembre 2001
4 décembre 2001
résulterait de l'imbrication des immeubles reconstruits par ses soins sur le terrain des consorts X..., pour rejeter l'application de cette convention dont elle avait elle-même fait état dans une procédure
Source officielleciv3
6137231ccd58014677405935
3 juin 1998
3 juin 1998
décision de ce chef en retenant que l'indemnité complémentaire allouée tenait compte, pour assurer la réparation intégrale du préjudice, des conséquences des infiltrations non reparées lors de la procédure
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b4d
7 novembre 1990
7 novembre 1990
que le salarié était lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ne pouvant être rompu avant que le salarié n'ait atteint l'âge de 65 ans tandis qu'il a été jugé définitivement lors d'une procédure
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c405ad
4 janvier 1973
4 janvier 1973
QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE : "VU LES PRECEDENTS ARRETS RENDUS LES 8 JUILLET 1970, 18 NOVEMBRE 1970, 10 MARS 1971 ET 24 JUIN 1971, AUXQUELS IL EST EXPRESSEMENT REFERE POUR L'EXPOSE DES FAITS ET LA PROCEDURE
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd43
27 mai 1991
27 mai 1991
mention de l'arrêt attaqué ni du jugement qu'il confirme, ni d'aucune conclusions du prévenu, que celui-ci ait soulevé avant toute défense au fond, l'exception tirée d'une prétendue nullité de la procédure
Source officielleciv3
613720cacd580146773ee6b8
13 janvier 1988
13 janvier 1988
la société Elemac n'avait alors fait que répondre en défense à une action en paiement, et la prescription de la garantie décennale ne pouvait être considérée comme ayant été interrompue par cette procédure
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ECLI:FR:CCASS:2015:C201372
24 septembre 2015
24 septembre 2015
, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 694 et 715 de l'ancien code de procédure civile ; 5°/ que la purge des vices de la procédure
Source officielleciv2
6137228bcd580146773fe433
25 octobre 1995
25 octobre 1995
civile n'atteint que le jugement, mais non la procédure antérieure qui peut être reprise après réitération de la citation initiale ; que le Tribunal, qui constatait que la Caisse d'épargne précisait
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61372573cd5801467741dd4b
1 juin 1994
1 juin 1994
l'arme et des munitions ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305.2, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure
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61372641cd5801467742426c
30 novembre 2005
30 novembre 2005
procédure pouvant avoir été prise avant renonciation à la procédure antérieure ; que l'affirmation de la partie civile selon laquelle, contrairement à ce qui est indiqué dans le document litigieux, aucun
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6137258dcd5801467741eb5c
16 juin 1993
16 juin 1993
par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure
Source officielleciv2
613724a5cd58014677417388
13 juillet 2005
13 juillet 2005
du commerce et des sociétés, ne peut être invoquée par des tiers ayant eu personnellement connaissance de ces faits et actes ; qu'en l'espèce, la SCI Henri IV avait fait valoir, dans le cadre de procédures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201846
17 novembre 2011
17 novembre 2011
et que le bénéfice de l'article 700 ne peut être demandé que pour les sommes exposées dans le cadre de l'instance à l'occasion de laquelle il est sollicité et non pour les sommes exposées pour une procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100159
7 février 2018
7 février 2018
Y... doit une indemnité d'occupation à l'indivision post-communautaire à compter de la dissolution de la communauté soit le 12 mai 1997, date de l'assignation en divorce, s'agissant d'une procédure antérieure
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