X... aux dépens après avoir fixé ses créances aux sommes de 117,52 euros à titre de frais professionnels, de 600 euros à titre de congés payés et de 1 920,14 euros à titre de rappels de salaires, la cour

égale à 6 mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations contractuelles ne conduise à une solution plus favorable". / Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié

Y... des salaires de 98.261 €, et Mme X... des salaires de 81.194 €, - en 2004, M. Y... des salaires de 94.336 €, et Mme X... des salaires de 84.726 €, -en 2005, M.

du 27 novembre 2008, éclairant la portée ambigüe de son dispositif, que les sommes litigieuses devaient être calculées sur la base du salaire moyen brut mensuel du salarié, ce dont il résultait que les

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation au passif de la société d'une créance de salaires impayés pour l'année 2014, pour janvier 2016 et d'une créance au titre des congés

, laquelle était calculée conformément à l'article 15 du décret No 85-1390 du 27 décembre 1985 qui dispose " il est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application du

et/ou au titre du mandat non rémunéré, la cour d'appel, qui n'a pas justifié le bien-fondé du versement d'une rémunération distincte de celle déjà perçue par Mme I... en sa qualité de salariée, a privé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

créance, non pas la somme de 10 000 euros, mais une somme, moindre, d'un autre montant.

salaire pour la période du 2 décembre 1983 au 25 avril 1985, et leurs demandes en paiement d'accessoires des salaires, relatives aux repos hebdomadaires et jours fériés, aux congés annuels, au non-respect

le moyen : 1°/ que le salarié engagé en vertu de plusieurs contrats de mission non successifs, requalifiés en un unique contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à des rappels de salaire au

clients non cédées et remplissant les conditions posées par la Caisse d'Epargne" ; que bien que Madame X... et la Société FRANCE Q GROUP ne s'expliquent pas sur l'existence ou non de créances susceptibles

de productions de ladite société à la société SMIT ; que M.

Z... étant désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer leurs créances et l'Assedic des Bouches-du-Rhône a été mise en cause ;

du travail et l'article 36 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Moreux de Varennes production, a saisi la juridiction

X... étant bien des matières et matériaux dont celui-ci avait la charge ; alors que, d'autre part, la créance de la société était bien certaine puisque celle-ci en avait apporté la preuve par la production

du travail en raison de son caractère « non aléatoire », sans rechercher si les conditions d'attribution et le montant de cette prime dépendaient de la qualité du travail accompli par le salarié,

résultant du licenciement de salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que le liquidateur a manifesté son intention de rompre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...

Y..., représentant des créanciers de la société Begemo diffusion en date du 31 mars 1993 relative à l'état des productions que la somme de 410 544,84 francs correspondait au passif de la société Begemo