Dumeste, société anonyme, dont le siège était précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit

ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment où ledit contrat a été conclu et a produit

ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment où ledit contrat a été conclu et a produit

X... de leur désistement au profit de M.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-1 et

formé par la société anonyme CRD Total France, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1991 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit

et de rendre fictive la garantie promise ; Attendu, cependant, que si cette clause excluait de la garantie les dommages constitués par des vices de fabrication ou d'installation des matériels ou produits

condamnations qui seront mises à leur charge à concurrence, pour chacune d'elles, du quart des dommages-intérêts afférents aux réservoirs ayant reçu une protection anti-corrosion composée au moyen de produits

jugement entrepris sans répondre aux motifs de celui-ci ayant retenu que le rôle de la société Fabre n'avait pas été celui d'un constructeur, mais d'un fabricant dont il n'était pas prouvé que les produits

Sur le pourvoi formé par la société Dody Plast, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit

ETAIT TENU DE VENDRE LES PRODUITS LIVRES PAR LA SOCIETE SHELL DANS DES CONDITIONS IMPOSEES PAR CETTE DERNIERE, PRIVANT AINSI SON ARRET DE BASE LEGALE, MAIS ENCORE A MECONNU LES TERMES DU CONTRAT REGISSANT

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues, selon le Cerafel, également pour ces derniers produits,

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues, selon le Cerafel, également pour ces derniers produits,

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues, selon le Cerafel, également pour ces derniers produits,

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues, selon le Cerafel, également pour ces derniers produits,

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues, selon le Cerafel, également pour ces derniers produits,

priver de cause juridique leur obligation de remboursement desdites échéances ; qu'en laissant sans réponse ce moyen pertinent de nature à établir l'exécution parfaite, présumée, du contrat de vente du produit

; (¿) que la clause en question (¿) est claire, précise ; qu'elle laisse dans le champs de la garantie les dommages causés aux tiers et n'exclut que les coûts afférents aux dommages subis par les produits

dizaine de paires est prévue) et ce, en dépit des informations complémentaires qui ont été sollicitées par les représentants du personnel à plusieurs reprises ; qu'en tout état de cause, la quantité de produits

de toute base légale au regard des textes visés au moyen " ; Attendu que, pour déclarer Christiane X... coupable du délit de substitution de produit, la cour d'appel relève qu'elle a sciemment livré