compte tenu du souci des prévenus de régulariser la situation, afin de leur permettre sous injonction l'accomplissement des démarches administratives indispensables ; que toutefois, il apparaît que :

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'AVOIR autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur Mario Roberto X..., et son maintien dans

Cédex 13, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

comparu devant la Cour le 15 décembre 1999 pour voir statuer sur sa demande de mise en liberté et qu'à cette occasion, il avait soutenu que sa situation vis-à-vis de la législation sur les étrangers était

le juge des libertés et de la détention que par ordonnance du 9 mai 2011 ce magistrat a autorisé la prolongation de M.

, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc chargé d'assister le mineur durant son maintien en zone d'attente et d'assurer sa représentation dans

d'effet du congé, les juges du fond sont tenus de surseoir à statuer jusqu' à la date de la décision administrative; que le bail étant alors prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale

pour emploi d'un étranger non muni d'autorisation de travail, travail clandestin, aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 30 000 francs d'amende, et prononcé

du développement de la technologie Asymetric digital subscriber line (ADSL), pratiques qu'elle estime constitutives d'abus de position dominante sur le marché de l'accès haut débit à internet et a demandé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, que, d'une part, en refusant d'examiner et de se prononcer sur la matérialité des fonctions occupées par M.

et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; que l'interdiction faite au juge répressif d'apprécier l'opportunité des actes administratifs

à l'expiration de la période légale de protection d'un candidat aux élections professionnelles ne peut être légalement motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative ayant donné lieu à

l'exécution provisoire ; que Mme Y... a demandé devant le tribunal administratif l'annulation de l'autorisation d'exploiter et sollicité de la cour d'appel qu'il soit sursis à statuer jusqu'à décision

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir jugé que le contrat de travail, qui l'avait lié à la société SGAM et qui avait été rompu par son licenciement économique prononcé le 10

coupable d'avoir construit sans permis et a prononcé une peine d'amende avec sursis outre la démolition de la construction sous astreinte de 100 francs par jour de retard à l'issue d'un délai de deux

; qu'il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification de ce contrat ; que le juge administratif est toutefois seul compétent pour, d'une part, se prononcer sur la question

lequel elle a comparu le 22 juin 2009 elle a été reconduite au centre de rétention administrative ; que le 23 juin 2009, Mme X... a demandé à un juge des libertés et de la détention de mettre fin à sa

de liquidation d'une astreinte assortissant une condamnation à effectuer certains travaux prononcée contre Mmes X... et Y... ; que la société Jalousies a saisi le juge de l'exécution d'une nouvelle demande

; que par ordonnance du 2 octobre 2008, un juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention pendant une durée de quinze jours à compter du 3 octobre 2008 ; que sur requête

; que par ordonnance du 2 octobre 2008, un juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention pendant une durée de quinze jours à compter du 3 octobre 2008 ; que sur requête