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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300546
10 mai 2011
entendu subordonner la formation définitive du contrat à la date de la rédaction de l'acte authentique dans un délai donné et sous réserve des capacités financières des éventuels acquéreurs ; que cette promesse
comm
6137216acd580146773f38e0
12 février 1991
strict, que la banque s'était engagée vis-à-vis de la société RMI, sa filiale, à acquérir les obligations émises par la société Richard en cas de défaillance de cette dernière ; qu'il s'agissait d'une promesse
607940fa9ba5988459c3fd9a
19 octobre 1971
A RECLAME LA REALISATION DE LA CONVENTION ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS, EN L'ESPECE, PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET D'ACHAT ET QUE L'OPTION ETAIT DEVENUE CADUQUE PAR SUITE
613720a6cd580146773ecefa
19 mai 1987
Y... s'est engagé à acheter un fonds de commerce appartenant aux époux X..., la vente étant consentie sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur ; que celui-ci a versé à la société
civ1
61372336cd58014677406e2c
9 février 1999
à aucune rémunération ; qu'ils ont également appelé à la cause les consorts C... en sollicitant la nullité du contrat pour erreur sur l'objet de l'engagement, ayant cru conclure une location avec promesse
ECLI:FR:CCASS:2022:C110636
31 août 2022
dommages-intérêts ; Alors que le dommage doit être réparé intégralement, sans perte ni profit ; qu'il résulte expressément des motifs de l'arrêt attaqué que Mme [F] [T] n'aurait jamais signé la promesse
6137232fcd580146774068ae
15 décembre 1998
et du rez-de-chaussée, les a donnés à bail, pour 9 ans, à la société L'Arrache Coeur et que, selon une attestation du même notaire, la société d'Auros a vendu ces lots à Mme Z..., à la suite d'une promesse
61372472cd580146774158e6
25 mai 2005
Y... avait souscrit par acte du 15 novembre 1999, une promesse d'achat répondant en tous points aux conditions fixées par les vendeurs dans l'offre du 14 novembre 1999, notamment quant à la description
613721f6cd580146773f9129
7 juillet 1993
5 500 francs ; qu'aux termes de l'article 7 de ce mandat, les époux B... s'engageaient à ratifier la vente à tout preneur acceptant ces conditions ; que le 23 mai 1986 les époux A... ont signé une promesse
61372468cd5801467741542a
22 mars 2005
X..., bénéficiaire de deux promesses d'achat de terrains en vue de la construction de résidences hôtelières, a conclu le 10 avril 1992, avec MM.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210085
30 janvier 2020
attaqué D'AVOIR débouté la SCI Boris de sa demande de vente amiable du bien saisi et d'en avoir ordonné la vente forcée AUX MOTIFS propres QUE devant la Cour d'appel, la SCI Boris produisait une promesse
613721c6cd580146773f72d2
19 mai 1992
était sans application en l'espèce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la violation de cet article peut résulter aussi bien du pacte social que d'une convention qui lui est extérieure, telle une promesse
6079d33f9ba5988459c58025
17 décembre 1991
règlement général de la Compagnie des agents de change ; alors, encore, que la cour d'appel ne pouvait déclarer qu'au plan des intentions, il n'était pas démontré que les accords du 29 juillet (promesse
61372125cd580146773f1585
19 décembre 1989
de vente et d'achat d'actions intervenues entre les parties en cause valaient ventes, alors, selon le pourvoi, que la promesse de vente dont la réalisation était soumise à la manifestation de volonté
6137248bcd5801467741665b
28 mars 2006
la société Colas, venant aux droits de la SACER, en réalité créancière de la SNC CME depuis le 4 octobre 1991, date de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles ayant déclaré valable une promesse
cr
6079a8b29ba5988459c4e9e9
10 janvier 1967
REALISER, ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE CESSION NE POUVAIT ETRE VALABLE AU REGARD DE LA SOCIETE QUE PAR L'INSCRIPTION DU TRANSFERT SUR SES REGISTRES ; ALORS QUE LA LEVEE PAR LA PARTIE CIVILE DE LA PROMESSE
6079a86d9ba5988459c4d3a0
5 mai 1998
LA COUR, Vu le mémoire ampliatif, le mémoire complémentaire et le mémoire personnel produits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen additionnel, proposé
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10087
2 février 2022
de 50 % des parts de la SCI Myriam propriétaire d'un bien d'une valeur bien supérieure au passif déclaré mais n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la cession de ce bien, objet d'une promesse
soc
613723c0cd5801467740dab3
17 octobre 2001
demande concernée ; que la cour d'appel a infirmé à tort le jugement qui déclarait le conseil de prud'hommes incompétent puisque la demande visait le paiement de rémunérations dues en vertu d'une promesse
613724c2cd580146774181f1
4 juillet 2006
l'inscription d'une hypothèque définitive sur le bien acquis en 1994 ; que par notification de redressement du 23 mars 1999, l'administration fiscale a prononcé la déchéance du régime de faveur et procédé
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