tirée de l'autorité de la chose jugée opposée à la demande de l'assureur tendant à voir prononcer la déchéance de la garantie et de déclarer ainsi cette demande recevable, alors, selon le moyen : 1°/

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., née Y..., demeurant ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qui lui permettait de conclure à l'existence d'une heure supplémentaire de travail quotidienne, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le prononcé

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée ne s'attachant qu'à ce qui a fait l'objet d'un précédent débat,

Agco Finance déclare s'en rapporter à justice sur le mérite de cette demande.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité" ; qu'à

d'emprise totale et n'avait présenté aucune demande indemnitaire pour les biens expropriés ; que dès lors qu'ils n'étaient saisis d'aucune demande indemnitaire, les juges du fond n'avaient pas à se prononcer

F... au titre des faits et de la période litigieux, et d'avoir débouté la MSA de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et les éléments de preuve

du greffier ayant assisté la cour d'appel lors du prononcé de la décision ; "alors que la minute de l'arrêt doit obligatoirement être signée par le greffier qui a assisté au prononcé de la décision

La nouvelle demande qui invoque un fondement juridique que le demandeur s'était abstenu de soulever en temps utile se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation le demandeur

Le tribunal, d'une part, a constaté l'extinction de l'action publique à l'égard de [Z] [N] du fait de l'autorité de la chose jugée découlant du prononcé de sanctions par l'Autorité des marchés financiers

points l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du code civil, que sont dès lors irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt les mêmes demandes formulées

de la chose jugée au civil ; qu'aux termes d'une ordonnance du 19 décembre 2008, le tribunal de grande instance avait non seulement prononcé le non-lieu au bénéfice du salarié, ensuite de la

opposable en ce qu'elle constate ou prononce cette résiliation, de sorte que la résiliation du contrat de maintenance, prononcée contradictoirement à l'égard de la société Safetic, par l'ordonnance du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Suresnes-Longchamp

à étre autorisé à ce que l'appel portât également sur ce point ; qu'ayant néanmoins prononcé le divorce dans ces conditions en rejetant sa demande et en recevant celle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

établis et non imputables à M.

qu'un non-lieu était prononcé du chef de recel d'escroquerie, la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation du chef de recel d'escroquerie sans violer l'article 6 de la Convention susvisée