les terrains expropriés de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, que la loi du 18 juillet 1985 n'était pas applicable, il n'y avait pas lieu de tenir compte du classement de la parcelle au plan d'occupation

reçoivent la qualification de terrain à bâtir, manque de base légale au regard de l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant retenu que les terrains expropriés n'avaient

de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont effectivement desservis par une voie d'accès ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir cette qualification, que l'expert

Sur la qualification juridique des parcelles : le premier juge a écarté la qualification de terrain à bâtir, les parcelles n'étant pas à la date de référence desservies par une voie adaptée à la circulation

la suite du transfert de propriété au profit de l'Etat de parcelles leur appartenant, d'écarter l'intention dolosive de l'expropriant et de retenir que les parcelles expropriées n'avaient pas la qualification

s'étant vu refuser la qualification de terrain à bâtir selon le jugement du Juge de l'expropriation du 24 mai 2007 produit par l'autorité expropriante ; que par ailleurs, la visite sur les lieux et les

Selon ce texte, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant

Selon ce texte, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant

INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRAVELINES, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR " REFUSE A CERTAINES DE CES PARCELLES LA QUALIFICATION

, mais le serait matériellement, et qu'elle a évalué le prix de ce terrain en fonction de termes de comparaison applicables à des terrains à bâtir, violant ainsi l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'EXPROPRIES, PAR ORDONNANCE DU 6 SEPTEMBRE 1965, AU PROFIT DE LA VILLE DE LORIENT, DE TERRAINS NON COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION, LA VILLE DE LORIENT

juillet 1985 était applicable dès sa promulgation aux expropriations ordonnées, mais pour lesquelles l'indemnité de dépossession n'avait pas été fixée ; qu'en retenant cependant, pour déterminer la qualification

relevé, par motifs adoptés, que le réseau d'électricité actuel desservant les parcelles expropriées n'avait pas une capacité adaptée aux possibilités de construction, la cour d'appel, qui a écarté la qualification

forme d'opérations groupées s'intégrant dans un schéma d'ensemble (pièce n° 8 de l'appelant) ; qu'en l'état des dispositions de l'article L 13-15-11-1° du code de l'expropriation, selon lequel la qualification

réalisé un lotissement industriel sur le carreau d'une ancienne carrière, a assigné l'association syndicale libre du Lotissement de La Vallière aux fins de voir juger que la propriété de la totalité des terrains

de SAINT-MARTIN des CHAMPS à Monsieur X... à la somme globale de 110.112 euros ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation, pour recevoir la qualification

suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification

importait peu pour apprécier la nature et la consistance du bien exproprié, la cour d'appel a violé l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Alors 2°) que la qualification

à bâtir litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'après avoir reconnu la qualification de "terrain à bâtir" des parcelles expropriées, la cour

X... à la suite de l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, respectivement à 180 francs le mètre carré pour celle qualifiée de terrain à bâtir et à 120 francs le mètre carré pour la seconde