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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372343cd580146774077ea
31 mars 1999
31 mars 1999
statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait fixé l'ordre des licenciements en privilégiant la qualification
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e51
6 avril 1976
6 avril 1976
A MOTIVER SA DECISION, QUI MENTIONNE EFFECTIVEMENT LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE, NI A ENTENDRE LES REPRESENTANTS LEGAUX DE CETTE PERSONNE MORALE, QUE, PAR AILLEURS, L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201176
26 juin 2014
26 juin 2014
l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas faire droit à sa demande d'inscription en raison d'une absence de besoins dans cette rubrique et en raison d'une qualification
Source officielleciv1
61372419cd580146774123f5
17 septembre 2003
17 septembre 2003
ainsi, elle a violé les articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X..., âgée de 58 ans, ne disposait d'aucune qualification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00188
4 février 2015
4 février 2015
métier ou de fonctions relevant d'une seule qualification professionnelle au regard de la convention collective ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 2 juillet 2007, par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00957
12 mai 2010
12 mai 2010
salariée une formation qui n'existait pas, la cour d'appel a violé les articles L. 6314-1 du code du travail et 2-1-1 de l'annexe 2 de la convention collective susvisée ; 2°/ que le droit à la qualification
Source officielleciv2
61372423cd58014677412c01
3 juin 2004
3 juin 2004
que par lettre du 24 novembre 2003, le greffier en chef de la cour d'appel lui a notifié le refus en l'informant que sa candidature n'avait pas été retenue parce qu'il n'avait pas justifié de sa qualification
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe4f
25 juin 1980
25 juin 1980
APTE A SE PRESENTER COMME CANDIDAT EMPLOYEUR AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES ; MAIS ATTENDU QUE DE CADARAN N'ETAIT NI ASSOCIE NI SALARIE DE SON EPOUSE, ET QUE LES EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a56
30 juin 1992
30 juin 1992
justement considéré qu'en l'absence d'un devis accepté par le patient il appartient aux juges de déterminer le montant des honoraires dus au praticien eu égard à l'étendue des services fournis et à sa qualification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100992
4 novembre 2010
4 novembre 2010
lui procurait cette activité, qu'âgée de moins de 40 ans, elle ne justifie d'un état de santé invalidant que jusqu'à la fin de l'année 2007, en sorte qu'il peut être admis que son âge ainsi que sa qualification
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51ddb
28 novembre 1991
28 novembre 1991
la cause déterminante de l'accident réside dans la méconnaissance, par la victime, des consignes de sécurité et dans son comportement imprudent qui lui a fait prendre le risque, malgré sa haute qualification
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50ebc
9 octobre 1986
9 octobre 1986
minimum catégoriel conventionnellement garanti du coefficient 420 de la convention collective des industries de l'habillement, alors que, selon le pourvoi, le coefficient 420 correspondant à la qualification
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ebb
20 décembre 1983
20 décembre 1983
VENDEUR EST EN DROIT DE LUI APPOSER LA CLAUSE D'EXONERATION DE LA GARANTIE DES VICES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACQUEREUR POSSEDAIT UNE QUALIFICATION
Source officielleciv2
60794be89ba5988459c443ac
23 avril 1980
23 avril 1980
LA RUPTURE AURAIT ETE DE NATURE A ENTRAINER SUR LA SITUATION DES CONJOINTS AU MOMENT DU DIVORCE ET DANS UN AVENIR PREVISIBLE, SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE LA FEMME, SUR SES " REPONSABILITES
Source officielleciv1
6137242dcd58014677413387
6 janvier 2004
6 janvier 2004
compensatoire sous forme de rente viagère, en violation de l'article 276 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme Y..., née en 1945, ne disposait que de très faibles revenus, n'avait aucune qualification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00576
9 mars 2011
9 mars 2011
professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement, sauf accord non équivoque de surclassement ; que la simple mention sur le bulletin de paie d'une qualification professionnelle
Source officiellesoc
61372351cd58014677408378
4 mai 1999
4 mai 1999
que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave et reposait donc sur cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la qualification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00094
20 janvier 2021
20 janvier 2021
juillet 1968, après deux ans de présence ininterrompue au sein de l'établissement, le titulaire de contrats à durée déterminée successifs dans le même emploi ou dans des emplois relevant de la même qualification
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01309
25 septembre 2019
25 septembre 2019
employeur, de même que celles subséquentes de rappel de salaires, de dommages et intérêts et de remise de bulletins de paie rectifiés, doivent, par confirmation, être rejetées ». 1/ ALORS QUE la qualification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201121
21 juin 2012
21 juin 2012
, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification
Source officiellePage 14 sur 1032