ses "droits à louer ses lots" sont réputées non écrites, dit que les dispositions du règlement de copropriété qui ont pour finalité de conserver à l'immeuble son caractère résidentiel, tenant compte de

sans se contredire ni dénaturer le règlement de copropriété, l'arrêt qui retient que les escaliers C et D sont des parties communes, donnant accès à des locaux privatifs de la société abri-assurances

payer une certaine somme représentant un arriéré de charges ; Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle des bailleurs, l'arrêt retient que l'expert judiciaire, qui a analysé le règlement

vente que l'appartement y est clairement désigné et que dans sa partie située au deuxième étage de l'immeuble il ne comprend qu'une unique chambre et non la totalité des locaux formant le lot n° 8 du règlement

la SCI Palatine Saint-Joseph revendique un droit d'accès libre aux parties communes de la copropriété, en application du règlement de copropriété, à défaut de disposition contraire de celui-ci ; qu'or

Y..., propriétaire dans le même immeuble de locaux situés au rez-de-chaussée aux fins d'homologation d'un projet de règlement de copropriété établi par notaire, de remise des lieux dans l'état antérieur

, que l'assemblée générale des copropriétaires lui avait refusée ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Mme X..., qui n'est pas propriétaire d'un logement mais, selon le règlement

Y... puisque ce lot n'avait jamais existé tel qu'il se trouvait désigné au règlement de copropriété et dessiné sur le plan annexé à ce dernier, faute pour les consorts B... d'avoir effectué les travaux

"à prolonger le toit sur cour au même niveau que sur rue" l'autre modifié le descriptif du règlement de copropriété et affecté au lot transformé de M.

Y..., à déroger au principe général d'interdiction posé par l'article 10 du règlement de copropriété, de sorte qu'il serait réservé de manière arbitraire à M.

proposée par un conciliateur judiciaire; Attendu que, pour annuler les résolutions n° 2 et 3 de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 février 1984, l'arrêt retient que l'article 14 du règlement

de copropriété et de son additif, peu important que la scission envisagée dès l'origine n'ait pas été réalisée, et que l'immeuble comportant plusieurs bâtiments, le règlement de copropriété avait clairement

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

X... étant également propriétaire du 8, rue de Babylone, séparé du précédent par une cour, il a été constitué un traité de cour commune intégré au règlement de copropriété entre ces deux constructions

avait décidé que l'activité de restauration envisagée, dans un lot du rez-de-chaussée, par la société locataire d'un copropriétaire, la société Parnasse Immo (la société), était incompatible avec le règlement

privé sa décision de base légale au regard de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que les clauses d'un règlement de copropriété ne peuvent avoir pour effet de priver un copropriétaire

règlement de copropriété relative aux "parties communes propres du bloc C", stipulant que "l'entretien de la terrasse formant toiture de l'immeuble désigné par l'indication bloc C serait supporté par les

de copropriété et l'état descriptif de division qui seraient contraires à ces dispositions ; 3) à voir ordonner s'il y a lieu la modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division

copropriété ne mentionne aucunement l'existence d'un service de gardiennage dans l'immeuble, la seule indication " Lot 8 : indivision/ gardien " sur le plan annexé au règlement de copropriété ne pouvant

que l'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne faisait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors qu'ils étaient individualisés et qu'il n'en résultait aucune