CHAUVIN, président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° C 20-11.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Z...

des durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire et des durées minimales de repos, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

CIVILE, DU 16 JUIN 2021 M.

, dans sa rédaction applicable, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT

Roland Z... et qu'ils n'ont pas exercé leurs droits sur sa succession : que les intervenants volontaires, héritiers de M.

Patrice Y... à Me A..., a violé les articles 1963, 2270-1 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

X..., usage qui ne lui était pas imputable, et non pour l'usage initial pour lequel M. X... avait installé le conduit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020 M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société X..., société civile professionnelle

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

14 novembre 2017 et 13 février 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Côté mer, société civile immobilière, dont le siège est [...], 2

aux seuls désordres susceptibles de les affecter encore, laissant ouvertes toutes les hypothèses y compris celle d'une aggravation et toutes les réparations envisageables voire même la suppression des

au dispositif de départ volontaire de réduire uniquement le nombre des licenciements qui peuvent être évités et non le nombre de suppressions d'emplois "qui restera le même", la cour d'appel a violé le

J... ne demandait pas au tribunal de se prononcer sur ses droits successoraux et sur l'existence d'une créance d'indemnité de réduction, mais de dire sa demande en partage judiciaire de la succession de

et Eric X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                                , représentée par Mme B...                  et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) d'Architecture Cordesse-Raymond-Planes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'assurance obligatoire