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2 865 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10665

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

à la société Brioude internet referencement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00108

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00366

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Il conclut que compte tenu de la somme de 61 567,17 euros déjà perçue par le salarié à ce titre, l'employeur sera condamné à lui verser la somme de 15 373,05 euros à titre de solde l'indemnité de départ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01343

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation (Cass. Soc. 9 décembre 2015.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200452

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se référant, pour opposer à la demande de la SCI BD, l&apos

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200919

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

B..., 12°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10268

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[Z] [N], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Amarante international

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00990

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Cassation M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301264

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

X... la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité d'éviction, l'arrêt rendu le 25 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et

Source officielle
CC

civ3

61372383cd5801467740ac98

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00455

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

à des causes déjà jugées, la cour d'appel, qui devait se déterminer au vu des circonstances particulières de l'espèce au jour où elle statuait, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01213

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel du 23 mars 2006 et à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 mai 2008 motif pris que si la « nouvelle demande a la même cause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310642

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

développée devant le premier Juge ; que comme ce dernier l'a déjà, à juste titre indiqué, le fait pour la SARL CRB d'avoir réglé le coût du rapport du sapiteur n'établit en rien "un manque d'objectivité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10295

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Comme le rappellent les parties, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux relations contractuelles régit les contrats conclus jusqu'au 17 décembre 2009, date à partir de laquelle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210673

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

la décision de prise en charge de la CPAM du Calvados opposable à la société Tréfimétaux et d'AVOIR dit que la caisse pourrait récupérer les sommes versées au titre des préjudices complémentaires auprès

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100792

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

UCB Pharma à payer à Pascale Y..., provisions non déduites et indépendamment du recours des tiers payeurs 1 500 euros au titre des frais divers, 12.940 euros au titre de la tierce personne, 11 900 euros

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301377

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

T..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JPG aménagements et constructions, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

Source officielle
CC

comm

6137248ccd580146774166ad

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

son obligation sur un sous-acquéreur et invoquer à l'expiration du délai de quatre ans les difficultés ou le cas de force majeure auxquels s'est heurté ce sous-acquéreur ; qu'en déclarant la demande de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02147

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

conformément aux principes retenus dans le jugement du 8 juin 2006 du conseil de prud'hommes de Paris, l'arrêt rendu le 16 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300306

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société Velo Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la résiliation

Source officielle

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