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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02675
20 décembre 2017
temps de travail."
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00300
29 mars 2023
Par lettre du 13 novembre 2014, l'employeur lui a proposé un poste de conseiller bancaire dans l'agence de [Localité 3] à compter du 18 novembre 2014. 4.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00432
13 mai 2026
Ces deux heures ne constituent donc pas du temps de travail effectif. Les pauses méridiennes sont décomptées du temps de présence et de l'horaire collectif.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01891
19 octobre 2016
; Mais attendu d'abord que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10908
13 septembre 2017
au premier chef de comptabiliser le temps de travail de ses collaborateurs.
61372330cd58014677406978
5 novembre 1998
Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00485
17 mars 2010
; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet et en paiement de dommages-intérêts à ce titre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00901
14 octobre 2020
Ayant réintégré son poste, il a évolué jusqu'à la classification, à compter du 1er novembre 2014, de cadre technique 15, indice 12. 2.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10142
10 juin 2020
, a conduit la société Adida à rémunérer un temps de travail alors que les agents étaient distraits de leurs activités normales ; que la réalité d'un préjudice de perte de temps est ainsi établi ; que
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01031
9 juin 2017
, formation s'étant poursuivie et achevée par des actions d'accompagnement professionnel et d'adaptation au poste de travail, qu'il a ainsi pu bénéficier de ce dispositif lui permettant d'approfondir ses
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00761
17 mai 2018
Y... de ses demandes tendant à voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 18 avril 2008 et subsidiairement à compter du 1er décembre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11014
4 octobre 2017
temps de déplacement professionnel pour se rendre à son lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10076
15 janvier 2020
R... était de devenir aide-soignant ainsi qu'il résulte de la mention portée sur la fiche d'orientation annexée à son contrat de travail. Cette fiche d'orientation précise : « M. B...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300461
9 juillet 2020
M. et Mme S... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire du contrat de construction et à la condamnation de la société
61372356cd58014677408763
13 juillet 1999
; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1997) d'avoir constaté la nullité du licenciement et ordonné la réintégration de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10325
8 avril 2021
de travail, l'employeur peut assortir sa décision d'affecter un nouveau salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01785
17 novembre 2015
l'inspection du travail en cas de mise en place d'un horaire de travail à temps partiel, le contrat est présumé avoir été conclu à temps complet ; Elle ajoute qu'en faisant alterner les périodes d'emploi
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00516
6 mars 2017
depuis son accident jusqu'à son licenciement, sans cependant s'expliquer sur le changement de qualification de ses arrêts de travail à compter du 4 septembre 2006 par le médecin traitant qui
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00577
19 mars 2014
a établi une fiche mentionnant "inapte au poste de travail de secrétaire de façon définitive à temps complet. 2e visite médicale inopportune" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00662
31 mars 2016
exacte de travail convenue et de sa répartition, l'emploi est présumé conclu à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agit
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