en qualité d'ASH à temps complet (151,67 heures), s'était vue proposer un poste à temps partiel pour une durée de travail de 75,83 heures par mois qu'elle avait refusé en indiquant que la liste des tâches

l'application du principe "à travail égal, salaire égal" suppose que les salariés soient placés dans une situation strictement identique ; que tel n'est pas le cas de salariés qui accomplissent les mêmes tâches

apos;avant la création du services « méthodes », les activités d'outillage et la méthode étaient confondues et que les salariés embauchés et affectés à ce nouveau service effectuaient les mêmes tâches

risque et garantissait la bonne exécution de son travail, son intervention sur le chantier n'étant d'ailleurs signalée à quiconque ; " que l'entreprise Eduardo C... ne justifie, pour l'exécution des tâches

travaux déterminés n'est pas exclusive du pouvoir de contrôle et de direction caractérisant le contrat de travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme Z... effectuait les tâches

pas modifié sa qualification ni son statut, que la structure de sa rémunération avait été maintenue, ainsi que sa rémunération fixe, et qu'il n'avait pas été porté atteinte au montant de sa rémunération

que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations ; Attendu qu'en se déterminant comme elle

[P] avait ou non correctement bénéficié de la garantie minimale d'évolution prévue par l'accord collectif du 17 septembre 2013, il convenait de comparer l'évolution des rémunérations de M.

peinture intérieure et extérieure" ; que la véritable sous-traitance de travaux, exempte de toute activité exclusive de prêt de main-d'oeuvre, suppose que la convention passée comporte l'exécution d'une tâche

de performance collective a un objet légal circonscrit, de manière limitative et exclusive, aux domaines de la durée du travail, comprenant ses modalités d'organisation et de répartition, de la rémunération

intervenue entre le soi-disant entrepreneur principal et le soit-disant sous-traitant ; qu'il est de règle, à ce propos, que le contrat d'entreprise, ou la sous-traitance, a pour objet l'exécution d'une tâche

équivalente ; que l'emploi similaire ou équivalent s'entend comme celui qui comporte un même niveau de rémunération, une même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ;

se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. 7.

avait été embauché le 1er octobre 1982 par la société GTM Bâtiment et travaux publics en qualité de pompiste en béton pour la durée du chantier et plus précisément pour la durée des travaux ou des tâches

2002 dans les termes suivants : « J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint l'avenant n° 7 au marché de maîtrise d'oeuvre tel qu'il a été validé par les membres de la commission d'appel d'offres réunie

Au cas où le poste de Mme X... serait supprimé, vous devrez effectuer les tâches qui lui étaient précédemment confiées et votre rémunération sera augmentée du montant de la rémunération qui lui était versée

qui l'ont conduit à prendre l'initiative de la rupture de la relation salariale, reprochant ainsi à sa hiérarchie de l'avoir isolé, lors de sa reprise de travail à la mi février 1999, lui donnant des tâches

Société Sopreser Y... apparaît ainsi comme n'ayant pas été une véritable activité commerciale indépendante mais comme ayant consisté en l'accomplissement, sous cette apparence sociale fictive, des tâches

que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui ont été développées devant elle et notamment à la partie des conclusions dans lesquelles il était fait un exposé détaillé de la répartition des tâches

entrait dans les limites de celles fixées par le médecin du travail, que le salarié restait soumis aux mêmes horaires et bénéficiait du même niveau de rémunération et que la recherche de reclassement