Se plaignant de ce que les preneurs auraient dégradé les lieux et compromis la bonne exploitation de ceux-ci, les bailleurs ont sollicité la résiliation des baux, le paiement de fermages et l'indemnisation

Michel X... de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation du bail commercial et l'expulsion de la société preneuse, AUX MOTIFS QUE la société M.A.

de l'assignation en résiliation du bail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que, si l'assignation en résiliation du bail lui avait été dénoncée, la société Gelied aurait pu payer l'arriéré de

été régularisées avant cette date ; que la notification de la déchéance mentionne un « dû sur échéances au 31 janvier 2010 » d'un montant de 36.572,57 €, correspondant au minimum à plus de dix échéances

H..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

du dernier décompte jusqu'à parfait paiement et la somme de 10.999,64 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation correspondant à l'indemnité forfaitaire de résiliation 1° Alors qu'en

La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit la notification de

de ce qui précède que Mme Y... ne justifie pas de manquements suffisamment graves de l'employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ; le jugement déféré sera en conséquence confirmé

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 février 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroquerie, banqueroute, faux et

Saisi d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, le juge du fond doit vérifier si les manquements invoqués par le salarié sont établis et d'une gravité suffisante pour que la résiliation

avec sursis et 50 000 francs d'amende, - Alain X..., pour banqueroute, publication et présentation de comptes annuels infidèles, défaut d'établissement de procès-verbaux d'assemblée générale et de conseil

ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du Code du travail que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre

s'oblige à bien et fidèlement exécuter à peine de tous dépens et dommages intérêts et même de résiliation des présentes si bon semble au bailleur ; 1°- le preneur prendra les biens loués dans l'état où

Il résulte de ce qui précède qu'il appartenait à la société [...] de remplir son obligation de maintenir un stock de véhicules neufs à Barcelone, pour permettre à ses distributeurs d'exécuter le préavis

du commandement, l'arrêt retient que cet acte ne respecte pas les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire telles que prévues au contrat de bail ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en

de plein droit, sans aucune indemnité pour le preneur, toutes indemnités d'expropriation quelles qu'elles soient devant revenir au bailleur », réservant la résiliation au seul cas d'expropriation totale

l'opposant aux membres de son réseau de franchise de nature à porter atteinte à l'image de la marque et le dépôt, par un de ses associés, de la marque concurrente « Original laser », la société LGE a résilié

; Que les fautes imputées au locataire et leur gravité sont appréciées à la date à laquelle a été délivré le congé visant à faire échec au droit de renouvellement du preneur, soit le 20 mars 2014 ;

du 1er novembre 2010 correspondant à la date à laquelle le preneur est entré dans les lieux et que tous les effets attaché au bail sont attachés à cette date ; qu'il résulte ainsi, avec l'évidence

Sur la résiliation tacite du bail : La société locataire soutient que la SCI TY CALLOT a tacitement accepté la résiliation du bail à la suite du congé délivré par la société SHANGRI LA par lettre recommandée