travail antérieur à la demande d'Emile X... a été produit; que le chef de la mission consulaire française à Pondichéry a confirmé qu'Emile X... n'avait pas exercé de profession depuis sa mise à la retraite

la base de la créance liquidée judiciairement à la somme de 50 664 euros diminuée de la somme de 41 709 euros revenant par priorité à un créancier nanti, d'autre part, qu'à la date de l'opposition tardive

montant de 757 266,61 euros compte tenu du montant de sa rémunération et des allocations qu'il avait perçues, une perte financière résultant de la probabilité d'une inactivité jusqu'à l'âge de la retraite

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS DE CONSTRUCTION MECANIQUE ONT ASSIGNE, EN LA PERSONNE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, LE SERVICE DES DOMAINES, CURATEUR DE LA SUCCESSION VACANTE DE LOIR, EN RETRACTATION

du 26 février 1999 a introduit dans l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile une condition de recevabilité qui n'existait pas en l'état antérieur du texte, selon laquelle la demande en retrait

ne démontrent pas l'existence d'une amplitude horaire de travail et que ces mails ne répondent pas à une demande de l'employeur qui l'aurait sollicitée tardivement. 13.En statuant ainsi, la cour d'appel

Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon, de la SCP Boullez, avocat de M.

rendue au profit de l'Association interdépartementale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Haute-Normandie (l'ASSEDIC), un jugement d'un tribunal d'instance a déclaré recevable le recours, rétracté

Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable et condamner la société à payer une amende civile, l'arrêt retient encore que Mme Y..., juge visé par la requête, a fait valoir ses droits à la retraite

antécédents judiciaires, davantage d'augmenter son " cheptel " d'entreprises et la productivité de celles-ci, que de se préoccuper, avant leur rachat, de ses obligations légales ; que c'est bien tardivement

X... a rétracté ses déclarations quelques jours plus tard et a indiqué tardivement dans ses conclusions et sans aucune preuve qu'il avait succombé à un interrogatoire musclé mais ces explications tardives

Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat CFDT a procédé à la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale dans l'ensemble des dix associations ADMR le 13 août 2001 ; qu'il a rétracté

l'exercice 2008, concernant le contrôle des travaux en cours, factures à établir et produits constatés d'avance ; que l'appelant prétend par ailleurs que les chiffres du bilan 2009 devraient être retraités

la Cour en qualité de témoin, a affirmé qu'effectivement, il se trouvait en compagnie de Pascal X... dans la caravane de celui-ci pour parler affaires, il convient de relever que ce témoignage est tardif

direction qui lui était désignée ; "- Fabrice E..., aux environs de 13 heures, a remarqué qu'un groupe de baigneurs se trouvait en difficulté; avec ses jumelles, il a vu une première personne en retrait

l'assistance apportées sciemment et facilitant la préparation ou la consommation du délit ; que le rôle de Maurice X... a consisté en la mise en place du financement de l'acquisition de la maison de retraite

RELATIF AU FAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L' ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER LA REQUETE TARDIVE

Adida-Canac, conseillers référendaires, Mme Tardi, directeur de greffe. Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Attendu que la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises a refusé de prendre en compte pour le calcul de la pension liquidée en faveur de Mme X... diverses périodes, les cotisations afférentes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande d'interruption d'instance présentée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie