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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372455cd58014677414a3b
28 septembre 2004
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution des sociétés en liquidation judiciaire, à payer à la banque le montant des dettes garanties augmenté des intérêts au taux légal à
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00654
3 juillet 2019
du délégant envers le délégataire, de sorte que la société Microélectronics (délégué) n'était tenue que de la dette de la société Mirabeau à l'égard de la société Colas dans les limites de sa propre dette
cr
6137259acd5801467741f20e
5 juin 1997
Schumacher conseiller rapporteur, MM.
soc
6137232fcd580146774068bf
3 décembre 1998
Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M.
civ1
61372320cd58014677405c6a
3 juin 1998
Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
613723ebcd5801467740fe83
12 mars 2002
Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00157
9 mars 2022
Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.
613722afcd5801467740019a
7 mai 1996
Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.
613721cdcd580146773f786c
23 mars 1993
Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
VV... ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller IIIIIIIIII... WWWWWWWWW...
61372412cd58014677411e10
24 juin 2003
litigieux entre les parties ; que le 4 décembre 1991, la société Joubert a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal, par jugement du 27 janvier 1993, a dit n' y avoir lieu à homologation du rapport
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00037
24 janvier 2024
Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.
613723eccd5801467740ff07
29 avril 2002
Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M.
613724a9cd58014677417557
11 octobre 2005
grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que par paiements internationaux à la seule occasion desquels les parties ont la faculté de prévoir que le débiteur se libérera de sa dette
613725e3cd580146774214f6
4 octobre 2000
Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M.
60794d609ba5988459c48825
7 mars 2006
X... a, en décembre 1998, assigné Mme Y... en remboursement de sommes d'argent dont elle aurait été débitrice à titre de prêt pour des montants de 80 000 francs selon reconnaissance de dette du 14 janvier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201211
19 décembre 2024
Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300349
5 avril 2018
de l'indivisibilité de la dette ; que le créancier pouvait demander paiement de la totalité de sa dette à chacun d'eux ; qu'entre codébiteurs solidaires, la divisibilité de la dette était de principe
6137240ccd580146774118c8
29 avril 2003
entre celle-ci et la banque la déchéance des intérêts, les paiements effectués par le débiteur principal étant réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement
ECLI:FR:CCASS:2020:C300897
26 novembre 2020
Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme T..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SCP [...] , de la SCP Célice, Texidor
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