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19 583 résultats pour « rapport des dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372455cd58014677414a3b

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution des sociétés en liquidation judiciaire, à payer à la banque le montant des dettes garanties augmenté des intérêts au taux légal à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00654

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

du délégant envers le délégataire, de sorte que la société Microélectronics (délégué) n'était tenue que de la dette de la société Mirabeau à l'égard de la société Colas dans les limites de sa propre dette

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f20e

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

Schumacher conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137232fcd580146774068bf

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372320cd58014677405c6a

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe83

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00157

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

613722afcd5801467740019a

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613721cdcd580146773f786c

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

VV... ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller IIIIIIIIII... WWWWWWWWW...

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e10

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

litigieux entre les parties ; que le 4 décembre 1991, la société Joubert a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal, par jugement du 27 janvier 1993, a dit n' y avoir lieu à homologation du rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00037

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740ff07

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417557

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que par paiements internationaux à la seule occasion desquels les parties ont la faculté de prévoir que le débiteur se libérera de sa dette

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214f6

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

60794d609ba5988459c48825

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

X... a, en décembre 1998, assigné Mme Y... en remboursement de sommes d'argent dont elle aurait été débitrice à titre de prêt pour des montants de 80 000 francs selon reconnaissance de dette du 14 janvier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201211

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300349

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de l'indivisibilité de la dette ; que le créancier pouvait demander paiement de la totalité de sa dette à chacun d'eux ; qu'entre codébiteurs solidaires, la divisibilité de la dette était de principe

Source officielle
CC

comm

6137240ccd580146774118c8

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

entre celle-ci et la banque la déchéance des intérêts, les paiements effectués par le débiteur principal étant réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300897

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme T..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SCP [...] , de la SCP Célice, Texidor

Source officielle

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