instructeur a manifestement souhaité avant d'entendre à nouveau le mis en examen être en possession du rapport d'expertise et en prendre connaissance de sorte et que compte tenu des contraintes de son

instructeur a délibérément refusé d'instruire en n'ordonnant pas les investigations adéquates requises par la défense " ; Attendu que, pour écarter l'exception prise par Claude X...de la nullité de

instructeur (jugement, page 7, al. 4), enfin que les gestes à caractère sexuel décrits par Marie-Laure Y... dans sa lettre et repris devant les gendarmes et devant le magistrat instructeur apparaissent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

instructeur a désigné deux experts financiers, MM.

de constatation en date du 19 mars 1998 le magistrat instructeur avait constaté que "les vignes et encore moins la ruine n'ont pu être retrouvées" ; que dans son mémoire régulièrement déposé devant la

instructeur a refusé d'informer pour le motif que la prescription était acquise au moment du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile ; que le magistrat instructeur fait observer dans les

Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. R... V..., et les conclusions de M.

instructeur des éléments à charge contre M.

Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, M.

instructeur ; "2 ) le transfert de fonds de 213 843 francs mentionné dans un rapport de police initial (D 6) correspondait à des achats qu'il effectuait pour le compte de son propre frère, M.

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 octobre 1997), d'avoir statué comme il l'a fait, sans mentionner l'existence du rapport fait au délibéré par le magistrat ayant tenu seul l'audience et

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

instructeur, que X... lui avait ôté ses vêtements du haut ; qu'il n'existait pas de conflit entre le prévenu et Y... ; que le rapport d'expertise psychiatrique de cette dernière ne révèle aucune tendance

lorsqu'il devait vérifier si la preuve de l'absence de contrainte avait été rapportée, le magistrat délégué a violé l'article 62 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'il ne résulte d'aucune pièce de